Cour

municipale

Vous avez reçu un constat d’infraction?

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du moment où vous avez reçu un constat d’infraction, pour effectuer votre paiement ou pour le contester.

Que souhaitez-vous faire ?

PAYER UN CONSTAT

CONTESTER

Payer mon entente de paiements

Types de constats

En matière pénale, la cour traite les constats émis en vertu des lois provinciales qui lui attribuent cette compétence, notamment :

le Code de la sécurité routière;
la Loi sur les véhicules hors route;
la Loi sur les propriétaires et exploitants des véhicules lourds.

Elle gère également les constats d’infraction émis relativement à différents règlements municipaux, notamment :

le stationnement et la circulation;
l’ordre et la paix publique;
les nuisances;
la garde et le contrôle des animaux;
la prévention des incendies;
le zonage;
l’urbanisme;
l’environnement.

Quant aux matières civiles, la cour a notamment compétence pour tout recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance d’une municipalité. Cette compétence est essentiellement exercée dans le cadre d’actions en recouvrement de sommes d’argent à raison notamment de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.

Avis de signification par affichage public

La cour municipale a la possibilité, en obtenant au préalable l’autorisation du juge (art. 24 Code procédure pénale), de signifier par affichage public tout constat d’infraction ou avis d’audition qu’elle n’a pas réussi à transmettre à la personne visée par ce constat ou cet avis. Cette section est dédiée à la signification de constats d’infraction et d’avis d’audition par affichage public, et ce, pendant une période de 30 jours.

AFFICHAGE EN COURS

Cliquez ici pour consulter l’affichage public du 4 novembre au 4 décembre 2025.