Taxes et

À l’expiration de chacune des échéances, les taxes non acquittées qui sont dues porteront intérêt au taux de 9 % par année, et ce, sans autre avis. Une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet, jusqu’à concurrence de 5% par année, sera également applicable après un délai de 30 jours.

À noter qu’il est possible de payer vos taxes en 12 versements égaux. Dans ce cas, un calcul d’intérêt sera effectué à un taux de 9% et une pénalité de 0,5 % par mois s’appliquera également. Si vous souhaitez bénéficier de cette possibilité, veuillez communiquer avec le Service des finances pour en déterminer les modalités. Pour des options moins coûteuses, nous vous suggérons de vous informer auprès de votre institution financière.

Par la poste :
Envoyez seulement les 3 coupons et les 3 chèques postdatés, libellés au nom de la « Ville de Shawinigan », sur lesquels vous indiquerez votre numéro de dossier au verso de chaque chèque. N’agrafez pas vos chèques avec les coupons.

Adresse postale :
Service des Finances
550, av de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 400
Shawinigan (QC) G9N 6V3

Par paiements préautorisés :
Cliquez ici pour remplir le formulaire d’adhésion. Veuillez le faire parvenir au Service des finances accompagné d’un spécimen de chèque. Les prélèvements bancaires seront effectués aux dates d’échéance figurant sur le compte de taxes.

Au comptoir du Service des finances :
Vous pouvez payer directement au comptoir des finances à l’hôtel de ville, pendant les heures d’ouverture. Les modes de paiement sont par chèque, en argent comptant ou par paiement direct (Interac). Aucune carte de crédit n’est acceptée pour le paiement des taxes municipales.

Vous possédez un ou des immeubles à Shawinigan? Vous devez changer une ou des adresses de correspondance?

Pour remplir le formulaire, cliquez ici.

Veuillez nous le transmettre soit :

• par courriel à comptesrecevables@shawinigan.ca
• ou par la poste.

Si vous êtes admissible à la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, le montant figurera directement sur votre compte de taxes. Si vous ne voyez pas ce montant, c’est que vous n’avez pas droit à cette subvention. Notons que cette subvention est offerte pour une hausse du rôle d’évaluation lors du dépôt du rôle triennal et non à une hausse du compte de taxes.

Pour en savoir plus sur ce programme, consultez le site Web de Revenu Québec.

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville de Shawinigan doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, communément appelé la taxe de bienvenue.

1. Paiement et recouvrement

Ce droit est payable par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même ville ou non.

Il est calculé par votre notaire et figure obligatoirement dans votre acte notarié. Toutefois, le fonctionnaire chargé de la facturation se réserve le droit de modifier le montant du droit de mutation si les renseignements fournis sont incorrects ou incomplets.

Ce droit est payable en un versement unique, et ce, dans les trente jours suivant l’envoi du compte par la Ville. Après ce délai, des intérêts annuels de 9% et une pénalité de 0,5 % par mois respectivement s’appliquent jusqu’au paiement complet.

En cas de défaut de paiement, le droit de mutation est assimilé à une taxe foncière et est assujetti aux mêmes règles que celle-ci. La Ville peut donc recouvrer cette taxe tant au moyen d’une vente pour non-paiement de taxes qu’une vente faite sous l’autorité de la justice, après l’obtention d’un jugement de la cour municipale ou de la cour du Québec.

Après la date de prise de possession de votre immeuble, l’évaluateur, mandaté par la Ville, effectuera une visite des lieux. Si l’ancien propriétaire a omis de déclarer à la Ville des travaux, l’évaluateur procédera à l’ajustement de l’évaluation municipale et une facture vous sera envoyée par la Ville.

De plus, il est de votre responsabilité de communiquer avec la Ville ou votre notaire pour obtenir le montant des taxes ainsi que leurs échéances. La Ville ne retourne pas le compte de taxes au(x) nouveau(x) propriétaire(s). Il faut en faire la demande.

Par le fait même, assurez-vous que la Ville a bien inscrit l’adresse de correspondance à votre dossier afin d’éviter tout malentendu qui pourrait entraîner le paiement d’intérêts et de pénalité sur les taxes échues.

Si c’est le créancier hypothécaire qui prend en charge le paiement de vos taxes municipales, validez avec lui le paiement de la mutation.

2. Calcul du montant du droit de mutation immobilière

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :

• La valeur de la contrepartie pour le transfert de l’immeuble (ce qui a été donné en retour, généralement le prix d’achat, excluant la TPS et la TVQ);
• La valeur de la contrepartie stipulée (la contrepartie que l’on retrouve à la fin de l’acte de vente) pour le transfert de l’immeuble;
• La valeur marchande de l’immeuble (la valeur au rôle d’évaluation de l’immeuble multipliée par le facteur comparatif annuel, soit la valeur uniformisée) au moment de son transfert.

Les facteurs comparatifs en vigueur pour la Ville de Shawinigan sont les suivants :

La base d’imposition est ensuite multipliée par le ou les taux suivant(s) :

Pour 2024

Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

Chacun des montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition fait l’objet d’une indexation annuelle, selon l’Institut de la statistique du Québec, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Québec.

3. Exonération de paiement

La loi prévoit une exonération du paiement du droit de mutation pour certaines situations. En voici quelques exemples :

• Base d’imposition inférieure à 5 000 $;
• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite-fille etc.,) incluant les décès;
• Transfert entre conjoints (mariés ou non, de même sexe ou de sexe différent);
• Le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• Le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• Transfert entre deux personnes morales étroitement liées.

4. Avis de divulgation

Des modifications importantes sont survenues lors de la présentation du budget provincial 2016-2017. Le seuil de 90 % des droits de vote doit maintenant être rencontré non seulement dans le cadre du transfert, mais aussi en tout temps dans les 24 mois suivant le transfert. Si cette condition cesse, vous devez aviser la Ville dans les 90 jours suivant le changement sous forme d’avis de divulgation. La Ville établira alors un compte relatif au droit de mutation. À défaut d’aviser la Ville dans les délais prescrits, un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation sera imposé par Revenu Québec incluant des intérêts.

Avis de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Une autre modification importante dans le cadre du budget 2016-2017 est le transfert d’immeubles non publiés au registre foncier (par exemple le transfert d’actions). Le budget modifie le moment où le droit de mutation devient exigible de sorte qu’il le sera à compter de la date du transfert d’un immeuble, indépendamment du fait que ce transfert soit publié ou non au registre foncier. Les cessionnaires ont l’obligation d’aviser la Ville dans les 90 jours du transfert sous forme d’avis de divulgation. Un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation s’appliquera aux défaillants en plus des intérêts applicables.

Avis de divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

5. Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée à l’acquéreur d’un immeuble qui est exonéré du paiement d’un droit de mutation.

Depuis 2015, la Ville de Shawinigan s’est prévalue de ce droit tel que mentionné au règlement SH-1, titre 13 (chapitre 13.6, section II, article 13.6.3).

Le montant du droit supplétif est fixé en fonction de la base d’imposition suivante :

Conformément à son règlement, la Ville ne charge aucun droit supplétif dans les transferts impliquant un décès préalablement exonéré du droit de mutation.

Le droit supplétif ne peut être payé en plus du droit de mutation.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à communiquer avec le Service des finances.

Si une taxe d’amélioration locale s’applique à votre propriété, vous verrez apparaître le montant sur la dernière ligne de votre compte de taxes. Une taxe d’amélioration locale est une quote-part qui couvre le coût des travaux d’infrastructures municipales en lien avec le développement d’un secteur, comme les travaux de voirie, d’aqueduc et d’égouts. 

TAUX 2024