Cour

municipale

Vous avez reçu un constat d’infraction?

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter du moment où vous avez reçu un constat d’infraction, pour effectuer votre paiement ou pour le contester.

Que souhaitez-vous faire? 👇

Payer un constat

Payer une entente de paiements

Contester une infraction

Plaider coupable à une infraction (sans payer)

Prendre entente
de paiement

Contester un
jugement rendu

Se préparer
pour un procès

Avis de signification
par affichage public

Programmes
sociaux adaptés

Types de constats

En matière pénale, la cour traite les constats émis en vertu des lois provinciales qui lui attribuent cette compétence, notamment :

le Code de la sécurité routière;
la Loi sur les véhicules hors route;
la Loi sur les propriétaires et exploitants des véhicules lourds.

Elle gère également les constats d’infraction émis relativement à différents règlements municipaux, notamment :

le stationnement et la circulation;
l’ordre et la paix publique;
les nuisances;
la garde et le contrôle des animaux;
la prévention des incendies;
le zonage;
l’urbanisme;
l’environnement.

Quant aux matières civiles, la cour a notamment compétence pour tout recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance d’une municipalité. Cette compétence est essentiellement exercée dans le cadre d’actions en recouvrement de sommes d’argent à raison notamment de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.

Autres formulaires

Demande d’ajournement (remise)

Demande de travaux compensatoires

Liens utiles

Liste des cours municipales du Québec
Ministère de la Justice du Québec (pour les frais judiciaires)
Recueil des lois et des règlements du Québec
Bottin des avocats du Barreau du Québec
Bureau des infractions et des amendes (pour constats d’infraction émis par la Sûreté du Québec seulement)
Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Éducaloi (pour informations générales sur la loi)

Avis de signification par affichage public

La cour municipale a la possibilité, en obtenant au préalable l’autorisation du juge (art. 24 Code procédure pénale), de signifier par affichage public tout constat d’infraction ou avis d’audition qu’elle n’a pas réussi à transmettre à la personne visée par ce constat ou cet avis. Cette section est dédiée à la signification de constats d’infraction et d’avis d’audition par affichage public, et ce, pendant une période de 30 jours.

AFFICHAGE EN COURS

cliquez ici.

Programmes sociaux adaptés

La cour municipale de Shawinigan offre un programme adapté aux personnes vulnérables (itinérance, instabilité résidentielle, toxicomanie, etc.).

Tu as une dette envers la cour municipale en raison de plusieurs constats d’infractions et tu as une volonté d’agir et de régulariser ta situation? Le programme PAJIC est bon pour toi!

Tu veux savoir si tu es admissible? Contacte le Centre Roland-Bertrand : 819 537-8851.