Cour

Municipale

La cour municipale est une cour de proximité qui permet aux citoyens d’accéder à la justice dans un délai relativement raisonnable. Elle a juridiction quant aux poursuites pénales et certaines poursuites civiles qui prennent leurs origines sur son territoire ainsi que sur celui de la municipalité de Notre-Dame-du-Mont-Carmel.

Vous avez reçu un constat d’infraction?

Sachez que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de signification, soit le moment où vous l’avez reçu, pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende et des frais réclamés dans le délai de 30 jours, vous serez réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité ou réputé ne pas avoir contesté la poursuite. Dans ces cas, un jugement par défaut sera rendu, sans autre avis et des frais additionnels s’ajouteront au montant réclamé sur votre constat d’infraction.

Que souhaitez-vous faire ?

PAYER UN CONSTAT

PLAIDER NON COUPABLE

Payer avec entente de paiements

Types de constats

En matière pénale, la cour traite les constats émis en vertu des lois provinciales qui lui attribuent cette compétence, notamment :

  • le Code de la sécurité routière;
  • la Loi sur les véhicules hors route;
  • la Loi sur les propriétaires et exploitants des véhicules lourds.

Elle gère également les constats d’infraction émis relativement à différents règlements municipaux, notamment :

  • le stationnement et la circulation;
  • l’ordre et la paix publique;
  • les nuisances;
  • la garde et le contrôle des animaux;
  • la prévention des incendies;
  • le zonage;
  • l’urbanisme;
  • l’environnement.

Quant aux matières civiles, la cour a notamment compétence pour tout recours intenté en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance d’une municipalité. Cette compétence est essentiellement exercée dans le cadre d’actions en recouvrement de sommes d’argent à raison notamment de taxes, licence, tarif, droit, compensation ou permis.

Juge et procureur

JUGES :
Honorable Pierre Bordeleau, juge
Honorable Martine St-Yves, juge suppléante

PROCUREURE :
Me Catherine Boisvert

Avis de signification par affichage public

La cour municipale a la possibilité, en obtenant au préalable l’autorisation du juge (art. 24 Code procédure pénale), de signifier par affichage public tout constat d’infraction qu’elle n’a pas réussi à transmettre à la personne visée par ce constat.

Cette section est dédiée à la signification de constats d’infraction par affichage public, et ce, pendant une période de 30 jours.

Liste des avis de signification par affichage publiccliquez ici pour consulter l’avis du 5 octobre 2021

ARCHIVES

Liste du 15 février 2021
Liste du 23 novembre 2020
Liste du 5 octobre 2020

Share This