Plaider

non coupable

Vous pouvez contester un constat en consignant un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la réception de votre constat d’infraction. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour le faire directement en ligne :

Plaider non coupable

Par courriel

Pour plaider non coupable par courriel, écrivez à courmunicipale@shawinigan.ca. Assurez-vous d’indiquer le numéro de votre constat d’infraction.

Par la poste

Assurez-vous de tenir compte des délais postaux :

Cour municipale
550, avenue de l’Hôtel-de-Ville
C.P. 400
Shawinigan (Québec) G9N 6V3

Se préparer pour un procès 👀👇

Avant votre procès

Afin de bien préparer votre procès, vous pouvez demander une copie de la preuve qui sera présentée contre vous en écrivant à la poursuite au poursuite@shawinigan.ca.

Vous pouvez aussi demander conseil à un avocat de votre choix. Vous pouvez aussi trouver un avocat en consultant le Barreau du Québec.

Vous voulez vous être bien préparé pour votre procès? Nous vous invitons à visionner la capsule vidéo ci-dessous :

Le jour de votre procès

Veuillez apporter la copie de la preuve préalablement reçue de la poursuite, afin de vous y référer lors de votre procès. Aussi, si vous désirez déposer des documents en appui à votre défense (photo, vidéo, plan, etc.), vous devez les avoir en votre possession.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat lors de votre procès, vous êtes la seule personne habilitée à agir devant la cour. Les membres de votre famille ou vos amis ne sont pas autorisés à agir pour vous.

Vous désirez savoir comment se déroule un procès? Nous vous invitions à visionner les capsules vidéo ci-dessous :