DEMANDE DE

Vous avez subi un dommage et vous croyez que la Ville de Shawinigan en est responsable? Il vous appartient de prouver que la Ville est responsable du dommage et que celui-ci résulte d’un acte fautif de la Ville.

Bac brisé?

Pour un bac brisé, il ne faut pas utiliser le formulaire présent dans cette page! Les demandes de réclamation en lien avec les bris de bacs roulants doivent se faire à l’aide d’un formulaire distinct. Cliquez ici pour l’obtenir.

Préparez bien votre demande

Assurez-vous d’avoir en votre possession vos pièces justificatives en format électronique (photos, soumission, estimation, copie d’une facture de réparation ou autre). Si vous ne les avez pas, vous pouvez tout de même compléter la demande de réclamation en ligne et par la suite transmettre vos documents (format papier) par la poste ou encore les déposer au Service du greffe et des affaires juridiques.

Dommages matériels | Dans le cas d’une réclamation pour des dommages matériels, vous devez remplir la demande de réclamation ou faire parvenir un avis écrit au Service du greffe et des affaires juridiques au plus tard quinze (15) jours suivant la date de l’événement, sous peine de refus de votre réclamation.

Dommages corporels | Dans le cas d’une réclamation pour des dommages corporels, vous devez remplir la demande de réclamation dans les plus brefs délais suivant la date de l’événement.

Lorsque vous êtes prêt à effectuer votre demande, cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au formulaire : 

Processus

 Une enquête interne s’en suivra pour déterminer si la responsabilité de la Ville est en cause et une décision vous sera acheminée. Si vous êtes insatisfait de la décision de la Ville ou que votre dossier n’est pas réglé, des recours judiciaires vous sont possibles. Selon la loi, vous devez entreprendre des procédures judiciaires dans les six (6) mois de la date de l’événement pour tout dommage, excepté pour les dommages corporels pour lesquels vous bénéficiez d’un délai de trois (3) ans. Il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription.