Vente d’immeubles POUR
taxes impayées
La prochaine vente pour taxes impayées aura lieu à l’automne 2026. Surveillez les avis publics à cet effet.
La procédure de vente d’immeubles pour taxes impayées est un processus prévu dans la Loi sur les cités et villes. Ce mode de recouvrement permet à une municipalité de récupérer des sommes imposées sur un immeuble. Par équité envers toutes les personnes qui paient des taxes foncières, les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes qui constituent sa principale source de revenus.
Conditions pour enchérir
Conditions préalables
Pour pouvoir enchérir, vous devez être une personne physique ou morale, autre que :
- le saisi (le propriétaire), débiteur personnel de la dette;
- la personne chargée d’administrer ou de vendre le bien d’autrui;
- le greffier et la personne chargée de faire la vente;
- le fol enchérisseur.
Que faire le jour de la vente?
Avant le début de la vente, vous devrez remplir et remettre le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet. Pour prendre de l’avance, vous pouvez imprimer le formulaire :
- Personne physique : cliquez ici. La présentation d’une pièce d’identité avec photographie sera exigée.
- Personne morale : cliquez ici. La présentation d’une pièce d’identité avec photographie de son représentant sera exigée.
Si vous êtes le plus haut enchérisseur, vous devrez payer l’immeuble en argent comptant en devises canadiennes, par chèque certifié ou par traite, à l’ordre de la Ville de Shawinigan. Aucune carte de débit ou crédit ne sera acceptée. Si le montant versé excède le prix d’adjudication, la Ville de Shawinigan effectuera le remboursement de l’excédent au moyen d’un chèque qui sera transmis par courrier dans les cinq (5) jours ouvrables de la vente.
En savoir plus sur une propriété
Si vous avez des questions en lien avec une propriété, vous pouvez d’abord consulter les grilles de spécification, en sélectionnant l’adresse précise, dans la carte interactive de zonage disponible ici.
Si votre immeuble est inscrit à la vente et se retrouve parmi la liste, veuillez consulter les onglets ci-dessous.
Que faire pour éviter la vente de votre immeuble?
Avant la vente
Vous avez la possibilité de remédier à la sitution. Pour y arriver, il faut :
- vous présenter au comptoir du Service des finances sur les heures d’ouverture et;
- payer le montant dû en argent comptant, par paiement direct (Interac), par chèque certifié, mandat poste ou tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties, libellé à l’ordre de la Ville de Shawinigan, et ce, avant la vente.
Vous devez vérifier le montant dû avant d’effectuer le paiement puisque des intérêts, des frais et des pénalités s’ajoutent chaque jour.
Seul un règlement complet peut interrompre la procédure entreprise contre votre immeuble.
Nous vous invitons à communiquer avec votre créancier hypothécaire.
Après la vente
Une copie du certificat d’adjudication vous sera acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire et le montant payé.
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous les droits de propriétaire. Il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.
Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de 10 % par an.
Si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre aussi la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.
Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.
Que faire si votre immeuble a été vendu?
Une copie du certificat d’adjudication vous a été acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous vos droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.
Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour ce faire, vous devez mandater un notaire ou un avocat, à vos frais, pour préparer l’acte de droit de retrait sur votre immeuble, payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an.
Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre également la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.
Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.
Où obtenir de l’information?
Communiquez avec le Service aux citoyens pour toute information concernant :
- le compte de taxes (solde dû, intérêts, pénalités et frais)
- le volet juridique du processus de vente
- les immeubles à vendre (emplacement, valeur, zonage, etc.)
Services aux citoyens