Vente d’immeubles POUR

Six mois après l’avis de dépôt du rôle de perception, le trésorier de la Ville doit présenter aux membres du conseil municipal la liste des immeubles dont les taxes n’ont pas été payées (en tout ou en partie). Le conseil municipal peut alors décider de vendre ces immeubles à l’enchère publique.

Dans les 30 jours suivant l’ordonnance du conseil municipal, la Ville publie un avis indiquant le jour, l’heure et le lieu de la vente pour taxes impayées. Les immeubles à vendre sont identifiés dans cet avis.

L’avis est publié deux fois sur le site Internet de la Ville avant qu’une vente pour taxes puisse avoir lieu.

Liste des immeubles de la vente pour taxes🏠 

La liste des immeubles inscrits à la vente sera accessible :

• Dans les 2 avis publics
• sur cette page du site Internet de la Ville

Les jours précédents la vente pour taxes, la liste des immeubles est mise à jour régulièrement puisqu’un propriétaire d’immeuble peut payer les taxes dues à tout moment. Lorsque cette situation se produit, l’immeuble est retiré de la liste.

Déroulement de la vente 🙋‍♂️

• La vente pour taxes impayées se déroule dans la salle du conseil de l’hôtel de ville (550, avenue de l’Hôtel-de-Ville) à Shawinigan.
• Les personnes intéressées doivent être présentes au moment de la vente si elles souhaitent enchérir sur un immeuble. Si elles ne sont pas présentes, elles doivent donner une procuration à une autre personne pour venir enchérir à leur place.
• Après lecture des conditions de vente, la greffière de la Ville procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste. Toute personne intéressée doit faire une offre.
• Suite à l’adjudication au plus haut enchérisseur, ce dernier doit donner son nom, adresse, et préciser s’il enchérissait pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre. La greffière lui remettra ensuite un certificat d’adjudication.

Prendre note que la municipalité peut enchérir et acheter des immeubles par l’intermédiaire d’une personne autorisée par le conseil municipal.

Documents requis pour participer à la vente 📄

Si vous désirez acquérir un immeuble ou si vous agissez à titre de mandataire, vous devez compléter le formulaire d’inscription pour une personne physique ou le formulaire d’inscription pour une personne morale avant le début de la vente.

Le formulaire peut être complété sur place. Vous pouvez aussi le compléter dès maintenant, l’imprimer et l’apporter avec vous le jour de la vente :

• Personne physique : cliquez ici
• Personne morale : cliquez ici

Sur place, vous devez avoir :

• une des pièces d’identité suivantes, si vous achetez un immeuble : permis de conduire, carte d’assurance-maladie ou passeport
• vos numéros d’inscription à la TPS et la TVQ, si vous avez des numéros d’inscription (à défaut de quoi, vous devrez payer les taxes applicables
  

  Bon à savoir ! Si vous enchérissez pour une autre personne, vous devrez présenter une pièce justificative vous autorisant à agir : à titre de représentant d’une personne physique (procuration –> cliquez ici pour télécharger un modèle) à titre de représentant d’une personne morale (résolution-mandat, procuration et autres).

   

Coût des immeubles 💲

Les enchères débutent à zéro dollar et, lorsqu’applicable, la TPS et la TVQ doivent être payées sur le prix d’adjudication.

Pour que la vente soit valide, l’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le montant de son offre :

• • en argent comptant (devises canadiennes)
  • par chèque certifié ou par traite bancaire, à l’ordre de la Ville de Shawinigan

Si le paiement n’est pas fait sur-le-champ, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé (vendu) à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

Au moment du paiement, si le montant versé par l’acheteur est supérieur au prix d’achat, la Ville remboursera l’excédent au moyen d’un chèque qui sera transmis par courrier dans les cinq (5) jours ouvrables suivant  la vente.

Effet de la vente et droit de retrait 🔑

Une fois la vente conclue, l’acheteur est saisi de la propriété de l’immeuble et peut en prendre possession. Il est aussi responsable du paiement des taxes de la propriété.

Acte de vente définitif✒️

Après un an, l’adjudicataire (l’acheteur) a droit à un acte de vente définitif. L‘adjudicataire retient les services du notaire de son choix qui prépare un acte de vente final. La Ville fournira au notaire un exemple d’acte notarié à soumettre à la greffière de la Ville. Il revient à l’acheteur d’assumer tous les frais relatifs à l’obtention d’un titre définitif sur l’immeuble acquis lors de la vente.

Droits et obligations après la vente 👩‍⚖️

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, vous devez consulter directement un notaire ou un avocat.

Si vous avez des questions en lien avec une propriété :

• il est de votre responsabilité d’effectuer les recherches et vérifications nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente. Cela permet entre autres de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.
• vous pouvez aussi consulter les grilles de spécification, en sélectionnant l’adresse précise, dans la carte interactive de zonage disponible ici.

La seule façon de retirer votre immeuble de la liste de la vente pour taxes, c’est de vous acquitter de l’entièreté des taxes dues et autres frais et ce, avant la vente. Pour y arriver, il faut :

• vous présenter au comptoir du Service des finances sur les heures d’ouverture et;
• payer le montant dû en argent comptant, par paiement direct (Interac), par chèque certifié, mandat poste ou tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties, libellé à l’ordre de la Ville de Shawinigan, et ce, avant la vente.

Seul un règlement complet peut interrompre la procédure entreprise contre votre immeuble.

Nous vous invitons à communiquer avec votre créancier hypothécaire, si besoin.