Services aux citoyens
Contester un
jugement rendu
L’appel
Vous avez contesté une infraction et, malgré les arguments présentés devant le juge, vous avez été trouvé coupable? Si vous n’êtes pas en accord avec la décision rendue, vous pouvez vous adresser à la Cour supérieure, afin de faire appel de la décision. Pour connaître la procédure et le délai applicable à une telle demande, veuillez contacter un avocat ou vous référer au Palais de justice.
La rétractation de jugement
Vous avez omis de contester votre infraction ou de vous présenter à la date prévue de votre procès et un jugement a été rendu en votre absence? Si vous avez de bonnes raisons à invoquer pour ne pas avoir agi, en plus d’avoir de bons motifs de défense à l’encontre de l’infraction reprochée, vous pouvez demander la rétractation du jugement.
Si tel est votre intention, vous pouvez, en payant les frais applicables et dans les 15 jours suivants le moment où vous avez pris connaissance du jugement, déposer une demande en remplissant le formulaire ci-dessous.
