Services aux citoyens
Entretien des voies de
circulation privées
Programme pour l’entretien des voies de circulation privées
La Loi sur les compétences municipales permet, sur une base facultative, à toute municipalité d’entretenir une voie privée ouverte au public sur requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains.
Dans le cadre du programme pour l’entretien des voies de circulation privées, voici les travaux admissibles et non-admissibles:
Travaux admissibles :
- Déneigement
- Épandage d’abrasifs
- Nivellement
- Ajout de gravier (rechargement)
- Nettoyage des fossés
- Réparation de ponceaux et glissières
- Fauchage et débroussaillage
- Application d’abat-poussière
- Entretien des panneaux de signalisation
Travaux non admissibles :
- Construction ou élargissement de chemin
- Travaux majeurs de drainage
- Construction de ponts
- Excavation importante
- Stabilisation majeure
- Améliorations visant à transformer la qualité du chemin
- Services professionnels (ingénierie, etc.)
Pour consulter le règlement SH-789 établissant un programme relatif à l’entretien des voies de circulation privées, cliquez ici.
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Pour toute question, contactez le information@shawinigan.ca ou le 819 536-7200
Document Questions/réponses
Document questions/réponses (version préliminaire), le document sera bonifié au cours des prochains jours. Cliquez ici.
Formulaire
Cliquez ici pour télécharger le formulaire.
Le formulaire doit être joint à votre demande, avec les document exigés.