Vente d’immeubles POUR

Conditions préalables

Pour pouvoir enchérir, vous devez être une personne physique ou morale, autre que :

• le saisi (le propriétaire), débiteur personnel de la dette;
• la personne chargée d’administrer ou de vendre le bien d’autrui;
• le greffier et la personne chargée de faire la vente;
• le fol enchérisseur.

Que faire le jour de la vente?

Avant le début de la vente, vous devrez remplir et remettre le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet. Pour prendre de l’avance, vous pouvez imprimer le formulaire :

• Personne physique : cliquez ici. La présentation d’une pièce d’identité avec photographie sera exigée.
• Personne morale : cliquez ici. La présentation d’une pièce d’identité avec photographie de son représentant sera exigée.

Si vous êtes le plus haut enchérisseur, vous devrez payer l’immeuble en argent comptant en devises canadiennes, par chèque certifié ou par traite, à l’ordre de la Ville de Shawinigan. Aucune carte de débit ou crédit ne sera acceptée. Si le montant versé excède le prix d’adjudication, la Ville de Shawinigan effectuera le remboursement de l’excédent au moyen d’un chèque qui sera transmis par courrier dans les cinq (5) jours ouvrables de la vente.

Si vous avez des questions en lien avec une propriété, vous pouvez d’abord consulter les grilles de spécification, en sélectionnant l’adresse précise, dans la carte interactive de zonage disponible ici.

Avant la vente

Vous avez la possibilité de remédier à votre défaut en vous présentant au comptoir du Service des finances sur les heures d’ouverture et en payant le montant dû en argent comptant, par paiement direct (Interac), par chèque certifié, mandat poste ou tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties, libellé à l’ordre de la Ville de Shawinigan, et ce, avant la vente.

Vous devez vérifier le montant dû avant d’effectuer le paiement puisque des intérêts, des frais et des pénalités s’ajoutent chaque jour.

Seul un règlement complet peut interrompre la procédure entreprise contre votre immeuble.

Nous vous invitons à communiquer avec votre créancier hypothécaire.

Après la vente

Une copie du certificat d’adjudication vous sera acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous les droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de 10 % par an.

Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre aussi la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.

Une copie du certificat d’adjudication vous a été acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous vos droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an.

Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre également la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.

Communiquez avec le Service aux citoyens pour toute information :

• Sur le compte de taxes (solde dû, intérêts, pénalités et frais);
• Juridique sur le processus de vente;
• Sur les immeubles à vendre (emplacement, valeur, zonage, etc.).