Vente d’immeubles POUR

Taxes impayées

La procédure de vente d’immeubles pour taxes impayées est un processus prévu dans la Loi sur les cités et villes. Ce mode de recouvrement permet à une municipalité de récupérer des sommes imposées sur un immeuble.

Par équité envers tous leurs citoyens, payeurs de taxes foncières, les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes qui constituent sa principale source de revenus.

Permettre à une personne de ne pas payer ses taxes serait inéquitable envers les contribuables qui ont payé à temps.

En tout temps, avant d’entreprendre la procédure de vente, la Ville offre la possibilité aux propriétaires qui rencontrent des difficultés et qui le demandent, de prendre une entente de paiement dont les versements sont échelonnés sur une certaine période.

Avant d’en arriver à démarrer une procédure de vente pour taxes, la Ville fait parvenir plusieurs avis, dont une mise en demeure, afin d’exiger le paiement.

Une fois la procédure enclenchée, seul le paiement des sommes dues peut permettre le retrait de l’immeuble de la liste.

La dernière vente d’immeubles pour taxes impayées s’est tenue le mardi 26 novembre 2019.

Que faire pour éviter la vente de votre immeuble?

Avant la vente

Vous avez la possibilité de remédier à votre défaut en vous présentant au comptoir du Service des finances et en payant le montant dû en argent comptant, par paiement direct (Interac), par chèque certifié, mandat poste ou tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties, libellé à l’ordre de la Ville de Shawinigan, et ce, avant la vente.

Prendre note que les services municipaux sont fermés de 12 h à 13 h.

Vous devez vérifier le montant dû avant d’effectuer le paiement puisque des intérêts, des frais et des pénalités s’ajoutent chaque jour.

Seul un règlement complet peut interrompre la procédure entreprise contre votre immeuble.

Nous vous invitons à communiquer avec votre créancier hypothécaire.

Après la vente

Une copie du certificat d’adjudication vous sera acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous les droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de 10 % par an.

Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre aussi la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.

Où obtenir de l’information?

Communiquez avec le Service aux citoyens au 819 536-7200.

  • Informations sur le compte de taxes (solde dû, intérêts, pénalités et frais) :
    Adressez-vous au Services des finances.
  • Informations juridiques sur le processus de vente :
    Adressez-vous Service du greffe.
  • Informations sur les immeubles à vendre (emplacement, valeur, zonage, etc.) :
    Adressez-vous au Service de l’aménagement du territoire.
Que faire si votre immeuble a été vendu?

Une copie du certificat d’adjudication vous a été acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous vos droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an.

Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre également la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.

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