Plaider

Vous souhaitez contester l’infraction qui vous est reprochée?

Vous devez alors transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité à la cour, soit en ligne, par courriel, par télécopieur ou encore par la poste. 

En matière de stationnement, seul le propriétaire du véhicule peut plaider non coupable.

Dans le cas où le défendeur est une personne morale, le plaidoyer doit être consigné par un de ses administrateurs, par un de ses dirigeants ou par son procureur tout en y indiquant sa qualité. 

Transmettez également à la cour municipale tout changement d’adresse avant la date de l’audition, à défaut de quoi l’avis d’audition sera expédié à l’adresse inscrite au dossier et vous risquez qu’un jugement soit prononcé par défaut en votre absence.

Comportements à la cour

Lorsque vous vous présentez en cour, vous devez respecter le décorum du tribunal afin que les procès se tiennent dans un cadre ordonné, respectueux et harmonieux.

Lorsque vous parlez au juge ou lorsqu’il vous parle, veuillez vous lever et vous adresser à lui en l’appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge ». Parlez fort et clairement.

Il est de mise de s’habiller convenablement, proprement et sobrement, soit en ne portant pas de casquette, de chapeau, de camisole ou de short.

Il est interdit de manger, de mâcher de la gomme ou de boire.

Il est interdit d’utiliser des téléavertisseurs, téléphones cellulaires, magnétophones et appareils photo dans la salle d’audience. Vous devez régler l’option « mode silencieux » de votre appareil mobile.

Vous devez éviter de parler quand vous n’avez pas la parole et éviter de faire du bruit en tout temps.

Pour plus d’information sur ce sujet, consultez la brochure Seul devant la cour en matières criminelle et pénale de la fondation du barreau du Québec