Saint-Jean-des-Piles
Vente d'immeubles pour taxes impayées
Cette section concerne la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières ou toute autre somme pouvant y être assimilée.

La procédure de vente d’immeubles pour taxes impayées est un processus prévu dans la Loi sur les cités et villes. Ce mode de recouvrement permet à une municipalité de récupérer des sommes imposées sur un immeuble.

Par équité envers tous leurs citoyens, payeurs de taxes foncières, les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes qui constituent sa principale source de revenus.

Permettre à une personne de ne pas payer ses taxes serait inéquitable envers les contribuables qui ont payé à temps.

Les démarches de vente pour taxes actuellement entreprises ont pour but premier de récupérer tous les montants dus depuis 2016.

En tout temps, avant d’entreprendre la procédure de vente, la Ville offre la possibilité aux propriétaires qui rencontrent des difficultés et qui le demandent, de prendre une entente de paiement dont les versements sont échelonnés sur une certaine période.

Avant d’en arriver à démarrer une procédure de vente pour taxes, la Ville fait parvenir plusieurs avis, dont une mise en demeure, afin d’exiger le paiement.

Une fois la procédure enclenchée, seul le paiement des sommes dues peut permettre le retrait de l’immeuble de la liste.


Liste des immeubles (vente pour défaut de paiement des taxes) Dernière mise à jour : 7 déc. 15 h

Prenez note que la vente, qui était prévue le 27 novembre 2018, a été reportée au 22 janvier 2019. Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici.