Saint-Jean-des-Piles
Vente d'immeubles pour taxes impayées
Cette section concerne la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes foncières ou toute autre taxe pouvant y être assimilée.

La procédure de vente d’immeubles pour taxes impayées est un processus prévu dans la Loi sur les cités et villes. Ce mode de recouvrement permet à la Ville de récupérer des sommes imposées sur un immeuble.

Par équité envers tous leurs citoyens, payeurs de taxes foncières, les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes qui constituent leur principale source de revenus.

Permettre à une personne de ne pas payer ses taxes serait inéquitable envers les contribuables qui ont payé à temps.

Les démarches de vente pour taxes actuellement entreprises ont pour but premier de récupérer tous les montants dus depuis 2015 et antérieurement.

En tout temps, avant d’entreprendre la procédure de vente, la Ville offre la possibilité aux propriétaires qui rencontrent des difficultés et qui le demandent de prendre une entente de paiement dont les versements sont échelonnés sur une certaine période.

Avant d’en arriver à démarrer une procédure de vente pour taxes, la Ville fait parvenir plusieurs avis, dont une mise en demeure, afin d’exiger le paiement.



La vente, qui a eu lieu le mardi 21 février 2017, est maintenant terminée.