Saint-Jean-des-Piles
Que faire si votre immeuble a été vendu ?
Une copie du certificat d’adjudication vous a été acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous vos droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de dix pour cent par an.

Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre également la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.