Saint-Jean-des-Piles
Que faire pour éviter la vente de votre immeuble?
Après la vente

Une copie du certificat d’adjudication vous sera acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous les droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de 10 % par an.

Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre aussi la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.