Saint-Jean-des-Piles
Que faire pour éviter la vente de votre immeuble?
Avant la vente

Vous avez la possibilité de remédier à votre défaut en vous présentant au comptoir du Service des finances et en payant le montant dû en argent comptant, par paiement direct (Interac), par chèque certifié, mandat poste ou tout autre mode de paiement offrant les mêmes garanties, libellé à l’ordre de la Ville de Shawinigan avant la vente, qui aura lieu le mardi 27 novembre 2018 à 14 h.

Prendre note que les services sont municipaux sont fermés de 12 h à 13 h.

Vous devez vérifier le montant dû avant d’effectuer le paiement puisque des intérêts, des frais et des pénalités s’ajoutent à chaque jour.

Seul un règlement complet peut interrompre la procédure entreprise contre votre immeuble.

Nous vous invitons à communiquer avec votre créancier hypothécaire.
 

Après la vente

Une copie du certificat d’adjudication vous sera acheminée. Vous y trouverez toutes les informations pertinentes à la vente, dont les données relatives à l’immeuble, le nom de l’adjudicataire ainsi que le montant payé.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente pour taxes, avec tous les droits de propriétaire : il a l’obligation de conserver la chose, d’y apporter tous les soins d’une personne raisonnable, de payer les taxes municipales et scolaires.

Le droit de retrait d’un an est la période au cours de laquelle vous pouvez racheter l’immeuble. Pour se faire, vous devez payer à l’adjudicataire le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêts à raison de 10 % par an.

Cependant, si l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre aussi la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire.

Si dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, vous n’effectuez pas de démarche pour racheter votre immeuble, l’adjudicataire en deviendra le propriétaire irrévocable.