Saint-Jean-des-Piles
Que faire pour acquérir un immeuble?

Pour connaître les CONDITIONS DE VENTES, cliquez ici.

Pour télécharger et imprimer le FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT :
  • d'une personne MORALE, cliquez ici (à venir)
  • d'une personne PHYSIQUE, cliquez ici (à venir)


CONDITIONS PRÉALABLES POUR ENCHÉRIR
 
Être une personne physique ou morale, autre que :

• le saisi (le propriétaire), débiteur personnel de la dette;
• la personne chargée d’administrer ou de vendre le bien d’autrui;
• le greffier et la personne chargée de faire la vente;
• le fol enchérisseur. 


LE JOUR DE LA VENTE

Compléter et remettre le formulaire d’enregistrement prévu à cet effet et comprenant notamment :

personne physique :

- ses nom, prénom et adresse résidentielle complète;
- la présentation d'une pièce d’identité avec photographie.

personne morale :

- son nom, sa forme juridique et sa loi constitutive;
- l’adresse complète et postale de son siège social;
- les nom, prénom et qualité pour agir de son représentant ainsi qu’une copie de la pièce justificative l’autorisant à agir (résolution, mandat ou autre);
- une pièce d’identité avec photographie de son représentant. 

Payer comptant, par chèque certifié ou par un effet de paiement offrant les mêmes garanties, à l’ordre de la Ville de Shawinigan;

Si le montant versé excède le prix d’adjudication, la Ville de Shawinigan effectuera le remboursement de l’excédent au moyen d’un chèque qui sera transmis par courrier dans les cinq (5) jours ouvrables de la vente.