Saint-Jean-des-Piles
Financement électoral
Règles à suivre en matière de financement et de dépenses électorales

Si vous désirez, comme candidat indépendant, recueillir des contributions et engager des dépenses en vue de l’élection du 5 novembre prochain, vous devez préalablement obtenir une autorisation conformément à Loi. C’est le président d’élection qui autorise les candidats indépendants.
 
Cette autorisation vous permettra de solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses électorales ou encore contracter des emprunts.
 
Pour effectuer une demande d'autorisation, vous pouvez remplir le formulaire de demande d'autorisation d'un candidat indépendant, en cliquant ici

Vous pouvez également demander une autorisation lors du dépôt de votre déclaration de candidature, en remplissant la section prévue à cet effet sur le formulaire de déclaration.
 
 
 Autorisation des candidats indépendants

Tout candidat indépendant qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts, dans le cadre de l’élection municipale, doit être titulaire d’une autorisation. Cette autorisation est émise par le président d’élection de la Ville de Shawinigan.
  1. Financement politique

    Les règles qui suivent s’appliquent depuis le 1er janvier 2017.

  2. Contributions

    Seuls les électeurs de la Ville de Shawinigan peuvent faire des contributions, rendre des services ou fournir des biens à des fins politiques et en faveur d’un candidat indépendant, titulaire d’une autorisation valable par la municipalité. La personne qui a la responsabilité de recueillir des fonds doit s’assurer de la qualité « d’électeur » du donateur. Un compte bancaire doit être ouvert pour toutes les entrées et sorties de fonds pour un candidat indépendant autorisé qui a plus de 1 000 $ de dépenses.

  3. Contributions maximales

    Le total des contributions ne peut excéder, au cours d’un même exercice financier (année civile), pour un même électeur, la somme de 100 $ à chacun des candidats indépendants autorisés.

  4. Contributions supplémentaires lors d'élections

    Outre les contributions courantes pouvant totaliser 100 $, l’électeur d’une municipalité où une élection est tenue, peut verser pour cette élection, des contributions supplémentaires ne dépassant pas 100 $ au bénéfice de chacun des candidats indépendants autorisés.

    Par ailleurs, un candidat indépendant autorisé pourra verser, à partir du moment où sa déclaration de candidature est acceptée et au bénéfice de sa propre campagne, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $. Par conséquent, au total pour l’année d’élection 2017, un candidat pourra donc verser au bénéfice de sa propre campagne 1 000 $ de contribution.

  5. Contributions de plus de 50 $

    Aussi, toute contribution de plus de 50 $ doit être faite par chèque, carte de crédit ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans un établissement financier ayant une place d’affaires au Québec. Les virements de fonds, argent comptant, mandat-poste et traite bancaire ne sont plus acceptés à compter du 1er janvier 2017 pour les contributions de plus de 50 $.

  6. Contributions de 50 $ ou moins

    Les contributions de 50 $ et moins peuvent être faites en argent comptant.

    Toutefois, dans tous les cas, un reçu de contribution doit être remis, quel que soit le montant ou le type de contribution (service, fourniture, etc.). Des reçus de contribution prescrits par le DGEQ sont fournis. Toute demande concernant les contributions peut être faite à l’adresse courriel :
    contribution-municipal@dgeq.qc.ca.

  7. Crédit d'impôt

    Les contributions en argent sont admissibles à un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt maximal peut atteindre 155 $ par année civile (85 % de la première tranche de 50 $ et 75 % de la deuxième tranche de 150 $).

    Toutefois, les contributions versées par un candidat pour son propre bénéfice ne donnent plus droit à un crédit d’impôt.

  8. Contrôle et remboursement des dépenses électorales

    Constitue une dépense électorale, le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale qui débutera le 22 septembre 2017, et ce, pour :

    • favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti;
    • diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;
    • approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;
    • approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou les personnes qui les appuient.

    Le montant des dépenses électorales que ne peut dépasser un candidat indépendant autorisé au cours de la période électorale est le suivant :

    • Pour l’élection au poste de conseiller :
      - un montant de 1 890 $ majoré de 0,30 $ par personne inscrite sur la liste électorale d’un district électoral.
    • Pour l’élection au poste de maire : un montant de 3 780 $ majoré de :
      -
      0,30 $ par personne inscrite sur la liste électorale de la Ville sans excéder 20 000 personnes inscrites.
      - 0,51 $ par personne inscrite sur cette liste et comprise dans la tranche excédant 20 000 personnes inscrites sans excéder 100 000 personnes inscrites.

  9. Financement public complémentaire

    À compter du 1er janvier de l’année où se tient une élection générale, le trésorier verse, en même temps que le remboursement des dépenses électorales, des montants aux candidats indépendants autorisés.

    Ces montants sont calculés au taux de 2,50 $ pour chaque dollar amassé à titre de revenu de contribution, à l’exception toutefois des contributions versées par un candidat indépendant à sa propre campagne. Un plafond est toutefois établi selon le poste électif et la taille de la municipalité. Voici le détail pour une municipalité de moins de 50 000 habitants comme la ville de Shawinigan :

    • Poste de maire : 1 000 $
    • Poste de conseiller : 500 $
  10. Calcul du remboursement des dépenses électorales

    Le trésorier de la Ville remboursera, à même le fonds général de la Ville, un montant égal à 70 % des dépenses électorales conformes et inscrites au rapport des dépenses électorales pour tout candidat qui aura été élu ou qui aura obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l’élection au poste concerné.

    Le remboursement doit tenir compte du financement public complémentaire.

    Dans le cas d’un candidat indépendant autorisé, le remboursement ne pourra excéder le total des dettes et de la contribution personnelle du candidat.

    Les dépenses doivent avoir été faites et acquittées conformément aux dispositions du chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

  11. Loi modifiée et formation obligatoire

    Veuillez noter qu’il y a plusieurs changements à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), par le projet de loi numéro 83, qui a été sanctionné le 10 juin 2016. C’est pourquoi nous vous invitons à consulter le site internet du Directeur général des élections du Québec. Un dépliant explicatif et toutes les directives sont à votre disposition.

    De plus, des formations sont obligatoires pour les agents et représentants officiels. Il est de votre responsabilité de suivre ces formations dans les délais prescrits. Ces formations sont disponibles en ligne. Pour y accéder, chaque personne devant suivre cette formation doit fournir une adresse courriel lors de sa nomination.

    Il est important de respecter la Loi, car de nombreuses sanctions pénales sont prévues à la LERM, notamment la perte du droit de vote, de poser sa candidature ou d’exercer la fonction de représentant officiel.

  12. Avances sur le remboursement de dépenses électorales et sur le financement public complémentaire

    La Loi introduit aussi la possibilité de versement d’une avance égale à 50 % du montant auquel le candidat indépendant aurait droit en remboursement de dépenses électorales et en financement public complémentaire. Le versement est effectué par le trésorier à la réception d’un rapport, mentionnant les montants de contributions reçues et les dépenses électorales, transmis à compter du cinquième jour qui suit le scrutin.