Saint-Jean-des-Piles
Avis de détérioration
Les articles 145.41 et suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoient que la Ville peut exiger des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien à l’égard d’un bâtiment vétuste ou délabré lorsque celui-ci déroge à un règlement de la Ville.

À défaut par le propriétaire du bâtiment de réaliser les travaux exigés, le conseil peut requérir l'inscription d'un avis de détérioration au registre foncier à l'égard de cet immeuble.

Le cas échéant, la Ville a l'obligation de tenir une liste des immeubles à l’égard desquels un avis de détérioration est inscrit sur le registre foncier.