Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Tenue de registre - SH-428
Aux personnes habiles a voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité 
 
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 16 octobre 2012, le conseil de la Ville de Shawinigan a adopté le règlement suivant :

SH-428 décrétant un emprunt et une dépense de 1 401 000 $ pour le prolongement des services sur la rue Graziella-Dumaine – développement domiciliaire communément appelé Léo-J. Bélisle, phase IX;

2. Ce règlement a pour principal objet d’autoriser la Ville à faire exécuter des travaux de prolongement des services pour cinquante (50) nouveaux terrains, sur la rue Graziella-Dumaine et l’avenue des Dalles.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Note : Toutes les personnes habiles à voter doivent obligatoirement s’identifier auprès du responsable du registre lors de la procédure d’enregistrement. Cette identification s’effectue à l’aide soit de sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, de son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, de son passeport canadien.

4. Ce registre sera accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h, le 29 octobre 2012 à l’hôtel de ville situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

5. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de huit cent soixante quatorze (874). Si ce nombre n’est pas atteint pour ce règlement, il sera considéré comme approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure d’enregistrement pour ce règlement sera annoncé à 19 h 05, le 29 octobre 2012 dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

7. Le règlement SH-428 peut être consulté au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

1) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 16 octobre 2012 :

- être domiciliée sur le territoire de la municipalité; et
- être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

2) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 16 octobre 2012:
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois; ou

3) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 16 octobre 2012:

- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;

- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

- avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 16 octobre 2012 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;

- avoir produit avant ou lors de la signature du registre, une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Shawinigan, ce 24 octobre 2012 
 
Me Chantal Doucet
Greffière adjointe