Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Tenue de registre : PPCMOI 165-05-2012
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné

PROJET DE CLINIQUE D’ACUPUNCTURE DANS LE SECTEUR SHAWINIGAN-SUD

ZONES CONCERNÉES : H-3306, H-3307 ET H-3317 

AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 15 janvier 2013, le conseil de la ville de Shawinigan a adopté, avec changement, le 2e projet de résolution PPCMOI 165-05-2012 intitulée :

« Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – lots 2 965 430 et 4 088 898 du cadastre du Québec ».

2. Cette résolution vise l’implantation d’une clinique d’acupuncture à l’intérieur d’une habitation unifamiliale isolée sur les lots 2 965 430 et 4 088 898 du cadastre du Québec situés dans la zone H-3306, ayant pour effet de :

a) déroger aux dispositions des paragraphes 4, 8 et 9 de l’article 66 du Règlement de zonage SH-550 relatifs à un usage additionnel « commerce de service », lesquelles ne s’appliqueront pas au présent projet;

le tout, sous réserve des conditions suivantes :

a) la superficie de plancher maximale occupée par l’usage additionnel « clinique d’acupuncture » ne peut excéder 40 % de la superficie totale de plancher du logement, excluant une toilette;

b) le nombre maximal de salles de traitement autorisé est de quatre (4);

c) aucun espace de stationnement ne doit être aménagé dans la cour arrière adjacente à la 128e Rue, à l’intérieur d’un espace situé à une distance de trente (30) mètres de la ligne de rue;

d) le nombre maximal de cases de stationnement autorisé, afin d’aménager un stationnement sur le lot 2 965 430, est de cinq (5).


3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné formé par les zones H-3306, H-3307 et H 3317, dont une description précise ci-après, peuvent demander que cette résolution fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

H-3306 : entre la 126e Rue et la 129e Rue, en retrait de la 5e Avenue et la 8e Avenue
H-3307 : du côté ouest de la 5e Avenue, entre la 126e Rue et la 129e Rue
H-3317 : de part et d’autre de la 8e Avenue, entre la 126e Rue et la 134e Rue 


 
4. Ce registre sera accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h, le 13 février 2013 à l’hôtel de ville situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

Important : Toutes les personnes habiles à voter doivent obligatoirement s’identifier auprès du responsable du registre lors de la procédure d’enregistrement. Cette identification s’effectue à l’aide soit de sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, de son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, de son passeport canadien.

5. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu pour cette résolution est de trente-quatre (34). Si ce nombre n’est pas atteint pour cette résolution, elle sera considérée comme approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure d’enregistrement pour cette résolution sera annoncé à 19 h 05, le 13 février 2013 dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

7. La résolution PPCMOI 165-05-2012 peut être consultée au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

1) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 janvier 2013 : 
  • être domiciliée dans le secteur concerné; et
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou 
2) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 janvier 2013 : 
  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois; ou

3) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 janvier 2013 : 

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre. 
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 15 janvier 2013 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit avant ou lors de la signature du registre, une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. 

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Shawinigan, ce 6 février 2013

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe