Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Tenue de registre : PPCMOI 165-04-2012
Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné

PROJET D’ÉCURIE DANS LE SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE

ZONES CONCERNÉES : H-9514, H-9515 ET H-9531


AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit:

1. Lors de la séance ordinaire tenue le 15 janvier 2013, le conseil de la Ville de Shawinigan a adopté, sans changement, le 2e projet de résolution PPCMOI 165-04-2012 intitulée :

« Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) – lot 3 399 432 du cadastre du Québec ».

2. Cette résolution vise la construction d’une écurie et d’un ouvrage d’entreposage de fumiers, l’aménagement d’un enclos pour la garde de chevaux, sur le lot 3 399 432 du cadastre du Québec situé dans la zone H-9515, ayant pour effet de :

a) déroger à la grille des spécifications applicable à la zone H-9515 du Règlement de zonage SH-550 qui ne prévoit pas l’application de règles relatives aux écuries, de manière à ce que les articles 401 et 402 qui les concernent s’appliquent au présent projet;

le tout, sous réserve des conditions suivantes :

a) la construction de l’écurie et de l’ouvrage d’entreposage de fumiers, l’aménagement de l’enclos de même que la garde des chevaux doivent s’effectuer à une distance minimale de trente (30) mètres de la ligne latérale;

b) l’aménagement de l’enclos doit respecter les dispositions des paragraphes 6 à 8 de l’article 406 et des articles 407 et 408 du Règlement de zonage SH-550;

c) la construction de l’ouvrage d’entreposage des fumiers doit respecter les dispositions de l’article 409 de même que les dispositions des paragraphes 6 à 8 de l’article 410 du Règlement de zonage SH-550;

d) de façon générale, respecter les normes et règles applicables aux écuries et prévues aux différents règlements de la Ville.

3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné formé par les zones H-9514, H-9515 et H 9531, dont une description précise ci-après, peuvent demander que cette résolution fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

H-9515 : entre la 37e Avenue, la 53e Avenue, la 48e Rue et à environ 320 m en retrait de la 94e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9514 : entre la 53e Avenue, la 37e Avenue, la 40e Rue et la 48e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.
 
H-9531 : de part et d'autre de l'avenue du Parc et de part et d'autre de la 37e Avenue, entre l'avenue du Parc et en retrait de la 70e Rue et de la 94e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

 
4. Ce registre sera accessible, sans interruption, de 9 h à 19 h, le 13 février 2013 à l’hôtel de ville situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

Important : Toutes les personnes habiles à voter doivent obligatoirement s’identifier auprès du responsable du registre lors de la procédure d’enregistrement. Cette identification s’effectue à l’aide soit de sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, de son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, de son passeport canadien.

5. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu pour cette résolution est de quarante-trois (43). Si ce nombre n’est pas atteint pour cette résolution, elle sera considérée comme approuvée par les personnes habiles à voter.

6. Le résultat de la procédure d’enregistrement pour cette résolution sera annoncé à 19 h 05, le 13 février 2013 dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

7. La résolution PPCMOI 165-04-2012 peut être consultée au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

1) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 janvier 2013 : 
  • être domiciliée dans le secteur concerné; et
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou 

 2) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 janvier 2013 : 
  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois; ou

 3) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 15 janvier 2013 : 
  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre. 
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut : 
  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 15 janvier 2013 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
  • avoir produit avant ou lors de la signature du registre, une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant. 

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Shawinigan, ce 6 février 2013

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe