Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Registre - Règlement SH-550.30-A
AUX PERSONNES HABILES A VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ

PROJET DE CONSTRUCTION D’UN POSTE D’ESSENCE AVEC DÉPANNEUR ET RESTAURANT, 28E AVENUE
SECTEUR GRAND-MÈRE

Procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter


Conformément à l’article 539 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, avis public est donné par la greffière adjointe, que:

1. Lors de la séance extraordinaire tenue le 14 décembre 2015, le conseil de la ville de Shawinigan a adopté, le règlement suivant :

Règlement distinct SH-550.30-A modifiant le Règlement de zonage SH-550 de la Ville de Shawinigan.

2. L’objet de ce règlement vise la revalorisation de l’ancien site du «karting de Grand-Mère», en permettant l’utilisation des lots 3 033 651 et 3 033 652 ainsi qu’une partie du lot 3 035 250 du cadastre du Québec sis sur la 28e Avenue, secteur Grand-Mère, pour la construction d’un poste d’essence avec dépanneur et restaurant.

Ainsi, les lots 3 033 651et 3 033 652 ainsi qu’une partie du lot 3 035 250 du cadastre du Québec seront retranchés de la zone I-2600 et introduits dans la une nouvelle zone créée à ces fins.

3. Un registre sera accessible, sans interruption :
 
le 21 janvier 2016, de 9 h à 19 h,
à l’hôtel de ville
situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.
 
4. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans ce registre.

5. Pour ce faire, toute personne habile à voter doit obligatoirement s’identifier auprès du responsable du registre lors de la procédure d’enregistrement. Cette identification s’effectue à l’aide soit de sa carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, de son permis de conduire ou son permis probatoire délivrés sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec, de son passeport canadien.

6. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu pour ce règlement est de vingt et un (21). Si ce nombre n’est pas atteint pour ce règlement, il sera considéré comme approuvé par les personnes habiles à voter.

7. Le résultat de la procédure d’enregistrement pour ce règlement sera annoncé à 19 h 05, le 21 janvier 2016 dans la salle du Conseil, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, à Shawinigan.

8. Le règlement SH-550.30-A peut être consulté au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
 
9. Conditions pour être une personne habile à voter admissible à signer le registre

1° Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 décembre 2015 :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné (tel que décrit ci-après) et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

2° Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 décembre 2015 :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

3° Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 14 décembre 2015 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 14 décembre 2015 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;

• avoir produit avant ou lors de la signature du registre, une résolution désignant la personne autorisée à signer le registre et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne habile à voter à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

10. Secteur concerné

Le secteur concerné est celui compris dans les zones suivantes et délimité par la carte :

I-2600 : correspond aux immeubles accessibles par la 26e Avenue, la 28e Avenue, la 2e Rue, la 3e Rue, au nord de l’autoroute 55 et à l’est de la 4e Rue, secteur Grand-Mère;
 
C-8622 : de part et d’autre de la 4e Rue, entre la 28e Avenue et le chemin du Parc-National, secteur Grand-Mère.

 
 
Shawinigan, ce 13 janvier 2016

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe