Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogrations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 23 avril 2018, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 ainsi qu’au Règlement de lotissement SH 201 :

1° IMMEUBLE SIS AU 141, 130E RUE - ZONE H-3310

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres pour une habitation unifamiliale isolée.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation de l’abri d’auto attaché au bâtiment principal à 1,02 mètre de la ligne latérale gauche.


2° IMMEUBLE SIS AU 2301, CHEMIN DE LA BAIE-MARTIN – ZONE RV-8807


Nature : ne pas respecter les articles 123 et 298 du règlement de zonage qui spécifient que :
- la superficie d’implantation d’un garage privé détaché du bâtiment principal ne peut excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal, soit 98,72 mètres carrés;
- la hauteur d’un bâtiment accessoire détaché ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, soit 4,6 mètres;
- la construction d’un balcon est permise dans la rive sous réserve qu’une bande de 10 mètres, calculée à partir de la limite des hautes eaux, soit conservée.

Effet : rendre réputées conformes :
- la superficie du garage privé détaché à 112,6 mètres carrés;
- la hauteur du garage privé détaché à 5,36 mètres;
- la galerie avec toiture et fermée par des moustiquaires (partie de gauche) à 4,7 mètres et 6,8 mètres de la limite des hautes eaux ou ligne de rivage.


3° IMMEUBLES SIS AUX 111 ET 121, CHEMIN DU LAC-MINOGAMI – ZONE RV-8800


Nature : ne pas respecter l’article 28 du règlement de lotissement qui spécifie que :
- la largeur minimale de terrain mesuré sur la ligne avant d’un lot non desservi est fixée à 40 mètres;
- la superficie minimale d’un terrain non desservi situé en bordure d’un lac ou d’un cours d’eau est fixée à 4000 mètres carrés.

Effet : rendre réputées conformes :
- la largeur de la ligne du lot mesuré sur la ligne de rivage du lot 3 272 125 du cadastre du Québec (111, chemin du Lac-Minogami) à 25,03 mètres;
- la largeur de la ligne du lot mesuré sur la ligne de rivage du lot 3 272 124 du cadastre du Québec (121, chemin du Lac-Minogami) à 14,98 mètres;
- la superficie du lot 3 272 124 du cadastre du Québec (121, chemin du Lac-Minogami) à 3 665,5 mètres carrés.


4° IMMEUBLE SIS AU 1100, BOULEVARD SAINT-SACREMENT – ZONE I 1530

Nature : ne pas respecter les articles 26, 96, 132, 134 et 286 du règlement de zonage qui spécifient que :
- dans le cas d’un terrain intérieur, la façade principale désigne la façade du bâtiment faisant face à la rue;
- tout numéro civique doit être installé sur la façade principale du bâtiment principal;
- la hauteur maximale de l’entreposage extérieur est de 3 mètres;
- pour un usage commercial faisant partie du groupe « Commerce (C) », la superficie d’implantation de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés ne peut excéder 50 % de la superficie du bâtiment principal, soit 1 927 mètres carrés;
- la hauteur maximale d’une clôture située sur un terrain sur lequel est érigé un bâtiment abritant un usage du groupe « Commerce (C) » ne doit pas excéder 1,2 mètre dans une cour avant.


Effet : rendre réputés conformes :
- la façade latérale (orientée vers le boulevard Saint-Sacrement) comme étant la façade principale;
- l’installation du numéro civique sur la façade latérale (orientée vers le boulevard St-Sacrement);
- un entreposage extérieur d’une hauteur de 4,2 mètres;
- la superficie du bâtiment accessoire à 2 931 mètres carrés;
- une clôture d’une hauteur de 2,5 mètres en cour latérale adjacente à une rue.


Shawinigan, ce 4 avril 2018

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe