Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 29 mai 2017, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 751, 8E AVENUE - ZONE H-2700


Nature : ne pas respecter les articles 117, 202 et 240 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres pour un bâtiment principal;
- la marge de recul arrière minimale est fixée à 7 mètres pour un bâtiment principal;
- la largeur minimale d’une habitation unifamiliale isolée est fixée à 7,3 mètres;
- un bâtiment accessoire sans ouverture doit observer une distance minimale de 0,6 mètre par rapport aux lignes de terrain dans une cour non adjacente à une rue;
- tout mur visible de la rue d’un bâtiment principal résidentiel doit présenter un pourcentage minimal de fenestration équivalant à 10 % de la superficie de ce mur;
- l’espace de stationnement peut empiéter en façade du bâtiment principal si un seul empiètement d’une largeur maximale de 2,75 mètres, à partir de l’extrémité du bâtiment principal, est autorisé dans la portion de la cour avant située devant la façade du bâtiment principal.

Effet : rendre réputés conformes :

- l’implantation du bâtiment principal à 0,62 mètre, 0,65 mètre et 0,69 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation du bâtiment principal à 0,23 mètre et 0,30 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation du bâtiment principal d’une largeur de 4,97 mètres;
- l’implantation du bâtiment accessoire à 0 mètre de la ligne latérale droite;
- un mur visible de la rue du bâtiment principal résidentiel présentant 0,80 % de fenestration;
- un espace de stationnement empiétant de 4,97 mètres en façade du bâtiment principal.

2° IMMEUBLE SIS AU 1462, RUE DE LA VICTOIRE - ZONE H-1318


Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de lotissement qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul minimale de 2 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage attaché à 0,6 mètre de la ligne latérale gauche.

Shawinigan, ce 3 mai 2017

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe