Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 24 avril 2017, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 ainsi qu’au Règlement de lotissement SH 201 :

1° IMMEUBLE SIS AU 535, 117E RUE - ZONE C-3130

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie qu’un bâtiment accessoire détaché doit être situé à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment principal.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage détaché à 1,06 mètre du bâtiment principal.


2° IMMEUBLE SIS AU 651, CHEMIN DU LAC-DES-PILES - ZONE RV-8807

Nature : ne pas respecter l’article 28 du règlement de lotissement qui spécifie que :

- la superficie minimale d’un lot non desservi situé à moins de 300 mètres d’un lac est fixée à 4 000 mètres carrés;
- la profondeur moyenne minimale d’un lot non desservi situé à moins de 300 mètres d’un lac peut être réduite à 37,5 mètres;
- la largeur mesurée sur la ligne avant d’un lot non desservi situé à moins de 300 mètres d’un lac est fixée à 40 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :

- la superficie de 2 067 mètres carrés pour le futur lot 6 008 705 du cadastre du Québec;
- la superficie de 786 mètres carrés pour le futur lot 6 008 706 du cadastre du Québec;
- la profondeur moyenne pour le futur lot 6 008 706 du cadastre du Québec de 32,8 mètres;
- la largeur mesurée sur la ligne avant de 30,6 mètres pour le futur lot 6 008 706 du cadastre du Québec.


3° IMMEUBLE SIS AU 541, CHEMIN DU LAC-VINCENT – ZONE RV-8600

Nature : ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage qui spécifient que :

- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 4 mètres;
- un perron faisant corps avec le bâtiment principal ne doit pas empiéter de plus de 2 mètres dans une marge adjacente à une rue;
- la distance minimale entre un perron faisant corps avec le bâtiment principal et une ligne de terrain est fixée à 1,5 mètre;
- la distance minimale entre un escalier extérieur ouvert donnant accès au sous-sol ou au rez-de-chaussée et une ligne de terrain est fixée à 1 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation du bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal à 0,5 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation du perron faisant corps avec le bâtiment empiétant de 3,5 mètres dans la marge de recul avant;
- l’implantation du perron faisant corps avec le bâtiment principal à 0,9 mètre de la ligne avant;
- l’implantation de l’escalier extérieur ouvert à 0 mètre de la ligne latérale gauche.


4° IMMEUBLE SIS AU 3991, AVENUE DU TOUR-DU-LAC – ZONE H-9527

Nature: ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que la distance minimale entre un garage détaché et une ligne latérale ou arrière de terrain dans le cas d’un mur sans ouverture est fixée à 1 mètre.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage détaché à 0,32 mètre de la ligne latérale droite.


5° IMMEUBLE SIS AU 1410, CHEMIN DE LA VIGILANCE – ZONE C-9510

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que lorsqu’un bâtiment principal est implanté à une distance d’au moins deux (2) fois la marge de recul avant, un garage peut être érigé dans la cour avant, et ce, à une distance minimale égale à 1,5 fois la distance minimale de la ligne avant, soit une distance de 11,25 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage détaché en cour avant à 7,1 mètres de la ligne avant.


Shawinigan, ce 5 avril 2017


Me Yves Vincent
Greffier