Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de laLoi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 27 février 2017, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 950, 18E RUE - ZONE H-2510


Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’une distance de 4 mètres est fixée entre une véranda et une ligne de terrain.

Effet :
 rendre réputée conforme l’implantation de la véranda à 0,4 mètre de la ligne latérale droite.


2° IMMEUBLE SIS AUX 1142-1164, AVENUE HEMLOCK - ZONE H-1025

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 3 mètres pour une habitation multifamiliale;
- la marge de recul latérale totale est fixée à 7 mètres pour une habitation multifamiliale;
- la distance minimale entre une galerie et une ligne de terrain est fixée à 1,50 mètre;
- la distance minimale entre un escalier et une ligne de terrain est fixée à 1 mètre;
- la distance minimale entre un escalier et une ligne de terrain est fixée à 1 mètre.

Effet :
 rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 0,07 mètre et 0,16 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation du bâtiment principal à 0 mètre de la ligne latérale droite;
- la marge latérale totale de 0,07 mètre pour le bâtiment principal;
- l’implantation de galeries à 0,79 mètre;
- l’implantation d’escalier à 0 mètre de la ligne avant;
- l’implantation d’un escalier à 0,27 mètre de la ligne latérale gauche.


3° IMMEUBLE SIS AU 991, CHEMIN DU LAC-DES-PILES – ZONE RV-8807

Nature : ne pas respecter l’article 298 du règlement de zonage qui spécifie que dans une bande de 15 mètres calculée à partir de la limite des hautes eaux, les constructions ne sont pas autorisées.

Effet :
 rendre réputé conforme l’agrandissement du bâtiment principal à 11,04 mètres et 14,38 mètres de la limite des hautes eaux.
 
4° IMMEUBLE SIS 4140, BOULEVARD SHAWINIGAN-SUD – ZONE C-3344

Nature : ne pas respecter l’article 282 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul arrière est fixée à 7,5 mètres;
- une bande tampon d’une largeur minimale de 5 mètres doit être aménagée le long de toute ligne de terrain utilisé à des fins industrielles et qui coïncide avec une limite d’une zone dont l’affectation principale est « Habitation (H) ».

Effet :
 rendre réputés conformes :
- l’agrandissement du bâtiment principal à 3,66 mètres de la ligne arrière;
- l’aménagement d’une bande tampon d’une largeur de 3,66 mètres.


5° IMMEUBLE SIS 152, CHEMIN DES SORBIERS – ZONE H-2568

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6 mètres;
- la distance minimale d’une ligne latérale ou arrière de terrain dans le cas d’un mur sans ouverture est fixée à 1 mètre;
- la distance minimale d’une ligne latérale ou arrière de terrain dans le cas d’un mur avec ouverture est fixée à 1,5 mètre.

Effet :
rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal résidentiel à 4,7 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,57 mètre et 0,6 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,3 mètre de la ligne arrière.


Shawinigan, ce 8 février 2017

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe