Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 28 novembre 2016, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 2881, CHEMIN DE LA BAIE-MARTIN - ZONE RV-8807

Nature : ne pas respecter les articles 123 et 493 du règlement de zonage qui spécifient que :

- la hauteur d’un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal et ni excéder 5,5 mètres;
- un logement d’appoint doit être dépourvu d’équipements de cuisson;
- la construction d’un balcon ou d’une terrasse à un garage privé détaché abritant un logement d’appoint est uniquement autorisée au rez-de-chaussée.

Effet : rendre réputées conformes :
- la construction du bâtiment accessoire détaché d’une hauteur de 6,82 mètres;
- l’aménagement d’un logement d’appoint pourvu d’équipements de cuisson;
- la construction du balcon à l’étage du garage privé détaché abritant un logement d’appoint.


2° IMMEUBLE SIS AU 281, AVENUE DU PLATEAU – ZONE H-9705

Nature : ne pas respecter l’article 93 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 9 mètres;
- la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale, soit une marge de 9 mètres.

Effet
: rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 8,73 mètres de la ligne avant;
- l’implantation du bâtiment principal à 8,51 mètres de la ligne latérale adjacente à la rue.


3° IMMEUBLE SIS AU 461, RUE RACHEL-ET-JULIEN – ZONE H-9509

Nature : ne pas respecter les articles 95 et 123 du règlement de zonage qui spécifient que :

- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul avant minimale de 7,5 mètres, pour une habitation unifamiliale isolée;
- un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal ne doit pas se situer à plus de 3 mètres de la partie du mur avant du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation de l’abri d’auto à 2,23 mètres de la ligne avant;
- l’implantation de l’abri d’auto à 6,70 mètres du mur avant du bâtiment principal.


Shawinigan, ce 9 novembre 2016


Me Chantal Doucet
Greffière adjointe