Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 29 août 2016, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de lotissement SH-201 et au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 940, 12E AVENUE - ZONE H-2523


Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que :

- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 4,50 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation du garage attaché à 0,3 mètre de la ligne latérale gauche;
- une marge de recul latérale totale de 2,13 mètres;
- l’implantation de la remise attachée à 0,2 mètre de la ligne latérale gauche.


2° IMMEUBLE SIS AU 920, 12E RUE – ZONE H-2527


Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :

- une remise détachée, sans ouverture, doit être localisée à une distance minimale de 0,6 mètre d’une ligne latérale;
- un garage détaché, sans ouverture, doit être localisé à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne arrière;
- un garage détaché, sans ouverture, doit être localisé à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale.

Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation de la remise détachée à 0,1 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation du garage détaché à 0 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation du garage détaché à 0,2 mètre de la ligne latérale droite.


3° IMMEUBLE SIS AU 1723, 58E RUE – ZONE C-1516

Nature : ne pas respecter l’article 278 du règlement de zonage qui spécifie que la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 1,5 mètre dans une cour adjacente à une rue pour une habitation bifamiliale isolée.

Effet : rendre réputée conforme l’installation d’une clôture d’une hauteur de 1,82 mètre.
 
4° IMMEUBLE SIS AU 440, 203E RUE – ZONE H-9710

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres.

Effet  : rendre réputée conforme l’implantation du garage attaché à 1,43 mètre de la ligne latérale gauche.


5° IMMEUBLE SIS AU 10842, AVENUE DU BEAU-RIVAGE – ZONE H-2567


Nature : ne pas respecter les articles 208 et 240 du règlement de zonage qui spécifient que :

- l’entrée charretière d’une « Habitation unifamiliale (H1) » aménagée en façade d’un bâtiment principal doit avoir une largeur maximale de 3 mètres;
- un espace de stationnement peut être aménagé en façade, s’il s’agit d’un seul empiètement d’une largeur maximale de 2,75 mètres à partir de l’extrémité d’un bâtiment principal;
- un espace de stationnement peut être aménagé en façade, s’il respecte la largeur maximale autorisée de 3 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’aménagement d’une entrée charretière d’une largeur de 7 mètres;
- l’aménagement d’un espace de stationnement empiétant de 6,04 mètres en façade du bâtiment;
- l’aménagement d’un espace de stationnement en façade d’une largeur de 7 mètres.


6° IMMEUBLE SIS AUX 2022-2034, RUE BELLEVUE – ZONE H-1535


Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
- la marge de recul latérale totale est fixée à 4,5 mètres.

Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 0,09 mètre et 0,18 mètre de la ligne latérale gauche;
- une marge de recul latérale totale de 2,3 mètres.


7° IMMEUBLE SIS AU 2394, CHEMIN DES DANIEL – ZONE H-9513

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’une remise doit être implantée en cour latérale ou arrière.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une remise en cour avant.

Shawinigan, ce 3 août 2016

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe