Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 25 juillet 2016, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de lotissement SH-201 et au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 1932, 43E RUE - ZONE H-1508


Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que la distance minimale d’un garage détaché sans ouverture, par rapport à une ligne arrière de terrain est fixée à 1 mètre.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage détaché à 0,3 mètre de la ligne arrière.


2° IMMEUBLE SIS AU 401, 206E AVENUE – ZONE C-9718

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée ainsi que l’article 26 du règlement de lotissement qui spécifient que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 1,5 mètre;
- la largeur d’un terrain intérieur, d’usage habitation unifamiliale isolée, est fixée à 15 mètres.

Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 0,5 mètre dans la marge de recul latérale;
- la largeur d’un terrain intérieur à 13,72 mètres.


3° IMMEUBLE SIS AU 751, 212E RUE – ZONE H-9731


Nature : ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage qui spécifient que :

- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale minimale de
4,5 mètres;
- une distance de 0,6 mètre doit être observée entre une ligne arrière et un mur sans ouverture d’une remise détachée.

Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment accessoire attaché à un bâtiment principal à 0,8 mètre de la ligne latérale gauche;
- une marge de recul latérale totale de 3,38 mètres;
- l’implantation d’une remise détachée à 0,34 mètre de la ligne arrière.


4° IMMEUBLE SIS AU 1830, RUE JOURDAIN – ZONE H-3118
Nature : ne pas respecter les articles 177 et 126 du règlement de zonage qui spécifient que :

- une piscine doit être localisée à une distance minimale de 2 mètres d’un bâtiment principal;
- une piscine doit être localisée à une distance minimale de 1,5 mètre d’une servitude.

Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’une piscine à une distance de 1,52 mètre du bâtiment principal;
- l’implantation d’une piscine à 0 mètre d’une servitude.


5° IMMEUBLE SIS AU 114, PLACE PRUNEAU – ZONE H-3141

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :

- la marge de recul avant minimale est fixée à 4,5 mètres;
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres.

Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 4,12 mètres de la ligne avant;
- l’implantation du bâtiment principal à 1,14 mètre de la ligne latérale gauche.


6° IMMEUBLE SIS AU 126, PLACE PRUNEAU – ZONE H-3141

Nature : ne pas respecter l’article 240 du règlement de zonage qui spécifie que :

- l’espace de stationnement hors rue, ne peut occuper plus de 35 % de la superficie de la cour avant d’un terrain;
- un seul empiètement d’une largeur maximale de 2,75 mètres, à partir de l’extrémité du bâtiment principal, est autorisé dans la portion de la cour avant située devant la façade du bâtiment principal.

Effet  : rendre réputées conformes :
- l’aménagement d’un espace de stationnement occupant 37 % de la superficie de la cour avant;
- l’aménagement d’un espace de stationnement empiétant de 4,88 mètres en façade.


7° IMMEUBLE SIS AUX 632-652, PROMENADE DU ST-MAURICE – ZONE H-1015

Nature : ne pas respecter les articles 117 et 243 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 3 mètres;
- la marge de recul latérale totale est fixée à 8 mètres;
- la marge de recul arrière est fixée à 8 mètres;
- une distance de 1 mètre doit être observée entre une rampe d’accès menant au rez-de-chaussée et une ligne de terrain;
- une distance de 1 mètre doit être observée entre un escalier extérieur menant au sous-sol et une ligne de terrain;
- une (1) case par 3 chambres est requise pour une habitation collective.


Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 1,9 mètre de la ligne latérale droite;
- une marge de recul latérale totale de 1,9 mètre;
- l’implantation du bâtiment principal à 2,4 mètres de la ligne arrière;
- l’implantation de la rampe d’accès à 0,2 mètre de la ligne avant;
- l’implantation de l’escalier extérieur (entrée sous-sol) à 0,5 mètre de la ligne avant;
- un nombre de 0 case de stationnement pour 18 unités d’une habitation collective.


8° IMMEUBLE SIS AU 4055, BOULEVARD DE SHAWINIGAN-SUD – ZONE C-3334


Nature : ne pas respecter les articles 131 et 134 du règlement de zonage qui spécifient que :

- un bâtiment accessoire d’usage commercial ne doit pas être implanté en cour avant, soit 35,64 mètres;
- un bâtiment accessoire d’usage commercial ne doit pas être implanté en cour latérale adjacente à une rue, soit 34,79 mètres;
- pour un usage commercial faisant partie du groupe « Commerce (C) », la superficie d’implantation de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés ne peut excéder 50 % de la superficie du bâtiment principal, soit 398 mètres carrés;
- pour un usage commercial faisant partie du groupe « Commerce (C) », la superficie d’implantation de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés ne peut excéder 10 % de la superficie du terrain, soit 1 165,56 mètres carrés.


Effet  : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment accessoire d’usage commercial (n° 3) en cour avant à 20 mètres de la ligne avant;
- l’implantation du bâtiment accessoire d’usage commercial (n° 3) en cour latérale adjacente à une rue à 22,15 mètres de la ligne latérale adjacente à la 140e Rue;
- la superficie des bâtiments accessoires détachés (nos 1 et 3) de 743,1 mètres carrés;
- l’implantation de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés projetés dont la superficie est de 2 229,3 mètres carrés.

Shawinigan, ce 6 juillet 2016

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe