Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 23 novembre 2015, à  17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AUX 1280-1282, 9E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2527

Nature : ne pas respecter l’article 213 du règlement de zonage qui spécifie que deux (2) entrées charretières sur une même rue ne sont autorisées que si le frontage du terrain est égal ou supérieur à 30 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’aménagement de deux entrées charretières sur un terrain d’un frontage de 24,38 mètres.


2° IMMEUBLE SIS AU 2591, 15E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE, ZONE H-2405

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que :
- la superficie d’implantation d’un garage privé détaché ou attaché du bâtiment principal ne peut excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal soit 102,28 mètres carrés;
- à moins d’une disposition contraire expresse, la hauteur d’un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal soit 3,96 mètres ni excéder 5,5 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du garage détaché d’une superficie de 102,65 mètres carrés;
- l’implantation du garage détaché d’une hauteur de 5,48 mètres.


3° IMMEUBLE SIS AU 1344, 50E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-9400

Nature : ne pas respecter l’article 207 du règlement de zonage qui spécifie qu’en présence d’un fossé, la largeur d’une entrée charretière ne doit pas excéder 8 mètres pour un usage du groupe « Habitation (H) ».

Effet : rendre réputée conforme l’aménagement d’une entrée charretière en présence d’un fossé d’une largeur de 12,6 mètres.


4° IMMEUBLE SIS AU 550, 108E AVENUE, SECTEUR SAINT-GEORGES – ZONE C-9735

Nature : ne pas respecter l’article 386 du règlement de zonage qui spécifie que la hauteur maximale d’une enseigne d’un débit d’essence est fixée à 5,5 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’enseigne détachée sur poteau d’un débit d’essence d’une hauteur de 7 mètres.

 
5° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 272 230 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 1RE RUE, SECTEUR SAINT-GÉRARD-DES-LAURENTIDES, ZONE H-9000

Nature : ne pas respecter l’article 97 du règlement de zonage qui spécifie qu’un bâtiment accessoire doit être situé sur un terrain occupé par un bâtiment principal.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage détaché sur un terrain sans bâtiment principal.


6° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 461 278 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 5E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN, ZONE C-1018

Nature : ne pas respecter l’article 97 du règlement de zonage qui spécifie qu’un bâtiment accessoire doit être situé sur un terrain occupé par un bâtiment principal.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation et l’agrandissement du bâtiment accessoire sans bâtiment principal.


7° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 175 523 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 110E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD, ZONE H-3132

Nature : ne pas respecter l’article 97 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :
- la marge de recul arrière est fixée à 7 mètres;
- un garage détaché doit être implanté dans les cours latérales ou arrière.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 3,6 mètres de la ligne arrière;
- l’implantation du garage détaché en cour avant.


8° IMMEUBLE SIS AU 340, 118E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD, ZONE H-3132

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie, pour une habitation unifamiliale isolée, que :
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
- la marge de recul latérale totale est fixée à 4,5 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal d’usage habitation unifamiliale isolée à 0,4 mètre de la ligne latérale gauche et de la ligne latérale droite;
- l’implantation du bâtiment principal d’usage habitation unifamiliale isolée ayant une marge de recul latérale totale de 0,8 mètre.


Shawinigan, ce 4 novembre 2015

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe