Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 26 octobre 2015, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 1120, 3E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE I-2553

Nature : ne pas respecter les articles 83, 95, 280 et 282 du règlement de zonage qui spécifient que :
 
- sur un terrain occupé par un bâtiment abritant un usage du groupe « Industrie (I) », une bande de verdure d’une largeur minimale de 1 mètre doit être aménagée le long d’une ligne arrière;
- dans le cas d’un terrain occupé par un usage principal faisant partie du groupe « Industrie (I) », une bande tampon doit être aménagée sur le terrain, le long de toute ligne de terrain qui coïncide avec une limite d’une zone dont l’affectation principale est « Habitation (H) »;
- un conteneur ne doit pas être transformé en bâtiment accessoire;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit 3 mètres.
 
Effet : rendre réputées conformes :
 
- l’absence de bande de verdure le long de la ligne arrière;
- l’absence de bande tampon le long des lignes arrière et latérale;
- l’utilisation d’un conteneur comme bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal industriel;
- l’implantation d’un bâtiment accessoire attaché à 0,6 mètre et à 1,52 mètre.


2° IMMEUBLE SIS AU 370, 105E AVENUE, SECTEUR SAINT-GEORGES, ZONE H-9714

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :
 
- la marge de recul avant est fixée à 7,5 mètres;
- la marge de recul latérale totale est fixée à 4,5 mètres;
- une véranda ne doit pas se situer à une distance inférieure à 4 mètres d’une ligne de terrain.
 
Effet : rendre réputées conformes :
 
- l’implantation d’un bâtiment principal à 3,9 mètres de la ligne avant;
- une marge de recul latérale totale de 3,6 mètres;
- l’implantation d’une verrière à 1,8 mètre et 1,9 mètre de la ligne latérale gauche.
 
 
 
3° IMMEUBLE SIS AU 660, 112E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3124

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :
 
- la marge de recul avant est fixée à 4,5 mètres pour une habitation unifamiliale isolée;
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres pour une habitation unifamiliale isolée.
 
Effet : rendre réputées conformes :
 
- l’implantation d’un bâtiment principal d’usage habitation unifamiliale isolée à 4,2 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un bâtiment principal d’usage habitation unifamiliale isolée à 0,6 mètre de la ligne latérale droite.


4° IMMEUBLE SIS AU 550, 131E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3319

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :
 
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale de terrain dans le cas d’un mur sans ouverture;
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne arrière de terrain dans le cas d’un mur sans ouverture.

Effet : rendre réputées conformes :
 
- l’implantation d’un garage détaché à 0,6 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,4 mètre de la ligne latérale arrière.



Shawinigan, ce 7 octobre 2015

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe