Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
 
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 27 juillet 2015, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

IMMEUBLE SIS AU 1351, 1RE AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2547

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres.


Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage attaché à 0,15 mètre de la ligne latérale droite.


IMMEUBLE SIS AU 887, CHEMIN DES ÉRABLES, SECTEUR SAINT-GÉRARD-DES-LAURENTIDES – ZONE A-5005

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que :

- la superficie d’implantation d’un garage privé détaché ou attaché du bâtiment principal ne peut excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal, soit 95,22 mètres carrés. Dans tous les cas, la superficie d’implantation du bâtiment principal exclut la superficie d’un garage attaché ou intégré;
- à moins d’une disposition contraire expresse, la hauteur d’un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, soit 4,3 mètres, ni excéder 5,5 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation d’un garage détaché d’une superficie de 111,48 mètres carrés;
- l’implantation d’un garage détaché d’une hauteur de 5,5 mètres.




IMMEUBLE SIS AU 2355, 5E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE C-3130

Nature : ne pas respecter l’article 244 du règlement de zonage qui spécifie qu’une case de stationnement par 30 mètres carrés est exigée pour un service professionnel ou un commerce de vente au détail, soit 49 cases.


Effet : rendre réputée conforme un nombre de 31 cases de stationnement.


IMMEUBLE SIS AUX 375-377, 110E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3132

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 3 mètres pour une habitation bifamiliale isolée;
- la distance minimale entre une remise et une ligne latérale de terrain dans le cas d’un mur sans ouverture est fixée à 0,6 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation d’un bâtiment principal d’usage habitation bifamiliale isolée à 2,38 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’une remise à 0,22 mètre de la ligne latérale gauche.

Shawinigan, ce 8 juillet 2015

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe