Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le mardi 24 mars 2015, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de lotissement SH-201 et au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AUX 362-368, 7E AVENUE ET 370-372, 7E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2708

Nature : ne pas respecter l’article 28 du règlement de lotissement, l’article 243 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 4,6 mètres;
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
- la marge de recul latérale totale est fixée à 4,5 mètres pour l’usage habitation bifamiliale;
- la marge de recul latérale totale est fixée à 6,5 mètres pour l’usage habitation multifamiliale;
- la marge de recul arrière est fixée à 7 mètres;
- un coefficient d’occupation au sol maximal de 0,35 est fixé pour l’usage habitation multifamiliale;
- une largeur minimale de lot de 17 mètres est fixée pour l’usage habitation multifamiliale;
- une superficie de lot de 480 mètres carrés est fixée pour l’usage habitation bifamiliale;
- une superficie de lot de 510 mètres carrés est fixée pour l’usage habitation multifamiliale;
- un nombre de 6 cases est requis pour une habitation multifamiliale de 4 logements;
- la profondeur d’un lot desservi situé à moins de 100 mètres d’un cours d’eau est fixée à 45 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :

1) sur le futur lot 5 600 170 ou toute concordance avec le cadastre du Québec :

- l’implantation d’un bâtiment principal à 2,47 mètres et 2,57 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un bâtiment principal à 1,66 mètre de la ligne latérale gauche;
- une marge de recul latérale totale de 5,27 mètres pour un usage d’habitation multifamiliale;
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,49 mètres et 4,53 mètres de la ligne arrière;
- un coefficient d’occupation au sol de 0,45 pour un usage habitation multifamiliale;
- la largeur du lot à 14,62 mètres pour un usage habitation multifamiliale;
- la superficie du lot à 351,9 mètres carrés pour un usage habitation multifamiliale;
- aucune case de stationnement pour l’habitation multifamiliale;
- la profondeur du lot à 24,03 mètres pour un lot desservi situé à moins de 100 mètres d’un cours d’eau.


2) sur le futur lot 5 600 171 ou toute concordance avec le cadastre du Québec :

- l’implantation du bâtiment principal à 4,49 mètres, 4,53 mètres, 3,17 mètres, 3 mètres, 2,24 mètres et de 2,09 mètres des lignes arrière;
- la superficie du lot à 340,5 mètres carrés pour une habitation bifamiliale;


2° IMMEUBLE SIS AU 851, 70E RUE, SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE – ZONE H-9504

Nature : ne pas respecter l’article 278 du règlement de zonage qui spécifie que la hauteur maximale d’une clôture est fixée à 2 mètres dans une cour non adjacente à une rue pour une habitation unifamiliale.

Effet : rendre réputée conforme la hauteur d’une clôture à 2,8 mètres.


3° IMMEUBLE SIS AU 3222, PLACE GARNIER, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-1224

Nature :
ne pas respecter les articles 206 et 213 du règlement de zonage qui spécifient que :

- une distance minimale de 6 mètres est prescrite entre deux entrées charretières;
- pour une habitation unifamiliale, deux (2) entrées charretières sur une même rue sont autorisées si le frontage du terrain est égal ou supérieur à 30 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’aménagement de deux entrées charretières distantes de 4,86 mètres;
- l’aménagement de deux entrées charretières sur un terrain d’une largeur de 27,89 mètres.


4° IMMEUBLE SIS AUX 1144-1146, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la marge de recul latérale totale de 6,5 mètres est fixée pour une habitation bifamiliale jumelée.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une habitation bifamiliale jumelée avec une marge de recul latérale totale de 5,72 mètres


5° IMMEUBLE SIS AU 680, 123E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3128

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres et une marge de recul latérale totale de 6,5 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation d’un garage attaché à un bâtiment principal à 1,12 mètre et 1,15 mètre de la ligne latérale gauche;
- une marge de recul latérale totale de 3,96 mètres.


Shawinigan, ce 4 mars 2015


Me Chantal Doucet
Greffière adjointe