Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 28 avril 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH 550 :

1o IMMEUBLE SIS AU 500, 119E RUE, SECTEUR SAINT-GEORGES – ZONE H-9719

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la marge de recul avant est fixée à 7,5 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 6,49 mètres de la ligne avant.


2o IMMEUBLE SIS AU 6633, BOULEVARD DES HÊTRES, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-2537

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent au bâtiment accessoire attaché soit :
- une marge de recul minimale latérale sur rue de 6 mètres;
- une marge de recul arrière minimale de 8 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 1,58 mètre et 1,73 mètre de la ligne latérale sur rue;
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 0,76 mètre de la ligne arrière.


3o IMMEUBLE SIS AU 2183, 93E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-2540

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent au bâtiment accessoire attaché, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation de l’agrandissement d’un garage attaché existant à 0,91 mètre de la ligne latérale gauche.


4o IMMEUBLE SIS AUX 1202-1206, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal sont autorisés.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation de deux garages attachés au bâtiment principal.


5o IMMEUBLE SIS AUX 1210-1216, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344


Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal sont autorisés.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation de deux garages attachés au bâtiment principal.


6o IMMEUBLE SIS AUX 1300-1302, 113E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3122

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :
- l’empiètement maximal dans la marge de recul avant est fixé à 1,5 mètre pour un escalier extérieur donnant accès à un niveau autre que le sous-sol ou le rez-de-chaussée;
- un escalier extérieur donnant accès à un niveau autre que le sous-sol ou le rez-de-chaussée doit être situé à une distance minimale de 1 mètre de la ligne avant.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’empiètement de 3 mètres de l’escalier extérieur menant à l’étage dans la marge de recul avant;
- l’implantation d’un escalier extérieur menant à l’étage à 0 mètre de la ligne avant.

Shawinigan, ce 9 avril 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe