Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 24 mars 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de lotissement SH-201 et au Règlement de zonage SH-550 :

1o IMMEUBLE SIS AU 801, 14E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2530

Nature : ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage qui spécifient que :
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul arrière minimale de 7 mètres;
- un seul garage privé attaché ou intégré au bâtiment principal est autorisé.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation de deux garages attachés au bâtiment principal à 0,46 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 0,74 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation de deux garages privés attachés au bâtiment principal.


2o IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 923 898 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE LÉO-PAUL-TRUDEL, SECTEUR SAINT-JEAN-DES-PILES – ZONE H-9602

Nature : ne pas respecter l’article 28 du règlement de lotissement qui spécifie que la superficie minimale d’un terrain non desservi situé à moins de 100 mètres d’un cours d’eau intermittent est fixée à 4 000 mètres carrés.

Effet : rendre réputée conforme la superficie d’un lot non desservi situé à moins de 100 mètres d’un cours d’eau à 2 813 mètres carrés.


3o IMMEUBLE SIS AU 885, 110E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3113

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui fixe :
- la marge de recul latérale minimale à 2 mètres;
- la marge de recul latérale totale à 4,5 mètres.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 0,5 mètre dans la marge de recul latérale droite;
- la marge de recul latérale totale à 1,5 mètre.


4o IMMEUBLE SIS SUR LES LOTS 2 748 759 et 2 748 760 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 25E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE C-2506


Nature : ne pas respecter les articles 117, 215, 227, 228, 243, 244 et 247 du règlement de zonage qui spécifient que :

- une allée d’accès menant à un espace de stationnement hors rue doit être située à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne de terrain;
- une allée d’accès desservant un espace de stationnement hors rue comptant plus de 5 cases de stationnement doit être bordée du côté d’une ligne de terrain, autre qu’une ligne de rue, par une bande gazonnée d’une largeur minimale de 1 mètre;
- une allée d’accès desservant un espace de stationnement hors rue comptant plus de 5 cases de stationnement et située dans une cour arrière adjacente à une rue doit être bordée du côté de la rue par une bande gazonnée d’une largeur minimale de 3 mètres;
- une allée menant à un espace de stationnement hors rue comptant plus de 5 cases de stationnement doit être bordée par une bordure de béton d’une hauteur d’au moins 0,15 mètre;
- la largeur minimale d’une case de stationnement hors rue est fixée à 2,75 mètres;
- le nombre minimal de cases de stationnement pour une habitation de plus de 50 logements : 60 cases plus 1,1 case par logement au-delà des 50 premiers logements, soit 115;
- le nombre minimal de cases de stationnement hors rue destinées aux véhicules des personnes handicapées exigé lorsqu’un stationnement doit contenir plus de 100 cases de stationnement est de 3 cases.

Effet :
rendre réputées conformes :

- une allée d’accès à 0 mètre de la ligne de terrain latérale droite et arrière;
- l’absence d’une bande gazonnée par rapport à la ligne de terrain latérale droite;
- l’absence d’une bande gazonnée par rapport à la ligne de terrain arrière adjacente à la 6e Avenue;
- l’absence d’une bordure de béton par rapport à la ligne de terrain latérale droite;
- la largeur des cases de stationnement hors rue à 2,50 mètres;
- un nombre inférieur de cases de stationnement hors rue;
- un nombre de 2 cases de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées. 

Shawinigan, ce 5 mars 2014 

Me Yves Vincent
Greffier