Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 24 février 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH 550 :

1o IMMEUBLE SIS AU 1640, RUE TRUDEL, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C-1325


Nature : ne pas respecter les articles 374, 379, 383 et 386 du règlement de zonage qui spécifient que :
- aucune partie de l’enseigne ne doit dépasser le sommet, la base et les extrémités du mur, du côté de la marquise ou de la partie de bâtiment ou de construction à laquelle elle est fixée;
- la superficie totale des enseignes attachées ne peut excéder 1,2 mètre carré par mètre de longueur de la façade principale du bâtiment principal ou du local, soit 11,64 mètres carrés;
- l’espace sous l’enseigne doit être libre et non-obstrué, à l’exception de l’espace occupé par le support de l’enseigne, sur une hauteur minimale de 2,5 mètres, si l’enseigne est située dans le triangle de visibilité;
- une enseigne détachée ne peut excéder une hauteur de 5,5 mètres;
- la hauteur entre la partie inférieure et la partie supérieure d’une enseigne attachée et apposée sur une marquise servant d’abri de distributeurs de carburant ne doit pas excéder 0,75 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’enseigne dont la hauteur excède au-dessus de la marquise de la station-service de 0,37 mètre;
- la superficie totale de l’affichage projeté sur le bâtiment abritant le lave-auto à 16,63 mètres carrés;
- la hauteur libre sous l’enseigne sur poteau à 2,07 mètres;
- la hauteur de l’affichage sur poteau à 6 mètres;
- la hauteur de l’affichage sur la marquise à 1,20 mètre.


2o IMMEUBLE SIS AU 2295, AVENUE RICHARD, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3141

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage fixe à 4 mètres la distance entre une véranda et la ligne de terrain.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une véranda à 0,60 mètre de la ligne latérale droite.


3o IMMEUBLE SIS AU 4160, 12E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE C-3334

Nature : ne pas respecter l’article 386 du règlement de zonage qui spécifie qu’une enseigne détachée ne peut excéder une hauteur de 5,5 mètres.

Effet : rendre réputée conforme la hauteur d’une enseigne détachée d’un débit d’essence à 7,5 mètres et 6 mètres.


4o IMMEUBLE SIS AU 870, 101E RUE, SECTEUR SAINT-GEORGES – ZONE H-9731

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que :
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres pour une habitation unifamiliale isolée;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 4,5 mètres pour une habitation unifamiliale isolée.

Effet :
rendre réputées conformes :

- l’implantation d’un garage attaché à 0,99 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’un garage attaché réduisant la marge de recul latérale totale à 3,82 mètres. 

Shawinigan, ce 5 février 2014 
 
Me Chantal Doucet
Greffière adjointe