Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 27 janvier 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 et au Règlement de lotissement SH-201 :

1o IMMEUBLE SIS AU 4441, 85E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE RV-8814

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un garage n’est pas autorisé en cour avant.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage détaché dans la cour avant.


2o IMMEUBLE SIS AU 730, RUE DE LA POUDRIÈRE, SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE – ZONE RV-8303

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la largeur minimale de la façade du bâtiment principal est fixée à 8 mètres.

Effet : rendre réputée conforme la largeur de la façade d’un bâtiment à 7,38 mètres.


3o IMMEUBLE SIS AU 460, 110E RUE, SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE – ZONE H-9509

Nature : ne pas respecter l’article 28 du règlement de lotissement qui spécifie que :
- la superficie minimale d’un lot est fixée à 2 000 mètres carrés pour un terrain desservi par l’aqueduc ou par l’égout situé à moins de 300 mètres d’un lac;
- la largeur minimale d’un lot est fixée à 25 mètres pour un terrain desservi par l’aqueduc ou par l’égout situé à moins de 300 mètres d’un lac.

Effet : rendre réputées conformes la superficie du futur lot 3 377 155 du cadastre du Québec à 1 436 mètres carrés et sa la largeur à 23,62 mètres.


4o IMMEUBLE SIS AU 11122, AVENUE DU BEAU-RIVAGE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-2568


Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que la superficie d’implantation d’un garage privé détaché ou attaché du bâtiment principal ne peut excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal, soit 66,9 mètres carrés.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage attaché d’une superficie de 74,5 mètres carrés.


5o IMMEUBLE SIS AUX 2532-2580, BOULEVARD DES HÊTRES, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C-1512

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée et plus particulièrement en ce qui concerne la classe d’usages C2 « commerces de détails et de services professionnels et spécialisés » qui spécifie que :
- la largeur minimale d’un lot d’angle destiné à un bâtiment jumelé utilisé aux fins de cet usage est fixée à 18 mètres;
- la profondeur minimale d’un lot d’angle destiné à un bâtiment jumelé utilisé aux fins de cet usage est fixée à 30 mètres;
- la superficie minimale d’un lot d’angle destiné à un bâtiment jumelé utilisé aux fins de cet usage est fixée à 540 mètres carrés.

Effet : rendre réputées conformes :
- la largeur d’un lot d’angle destiné à un bâtiment jumelé à 10,68 mètres et 11,03 mètres;
- la profondeur d’un lot d’angle destiné à un bâtiment jumelé à 24,18 mètres;
- la superficie d’un lot d’angle destiné à un bâtiment jumelé à 262,6 mètres carrés.


6o IMMEUBLE SIS AUX 4565, AVENUE GEORGES-BORNAIS, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE I-3354

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la marge de recul avant est fixée à 12 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation de l’agrandissement du bâtiment principal à 7,46 mètres et 7,61 mètres de la ligne avant.


7o IMMEUBLE SIS AU 4480, AVENUE JEAN-DUCHESNE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE I-3351

Nature : ne pas respecter l’article 134 du règlement de zonage qui spécifie que pour un usage du groupe « Commerce (C) », la superficie d’implantation de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés ne peut excéder 50 % de la superficie du bâtiment principal, soit 139,84 mètres carrés.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un mégadôme d’usage commercial d’une superficie de 181,15 mètres carrés.


8o IMMEUBLE SIS AU 1660, 110E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3110

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres pour une habitation unifamiliale isolée.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal d’usage « habitation unifamiliale isolée » à 1,68 mètre.

Shawinigan, ce 8 janvier 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe