Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 27 août 2018, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 925, 123E RUE – ZONE H-3128

Nature : ne pas respecter les articles 213 et 240 du règlement de zonage qui spécifient que, pour une « Habitation unifamiliale (H1) » :

- deux (2) entrées charretières sur une même rue ne sont autorisées que si le frontage du terrain est égal ou supérieur à 30 mètres;
- un seul empiètement d’une largeur maximale de 2,75 mètres à partir de l’extrémité du bâtiment principal est autorisé dans la portion de la cour avant située devant la façade du bâtiment principal.

Effet : rendre réputés conformes :

- l’aménagement d’une seconde entrée charretière sur un terrain d’une largeur de 15,48 mètres au lieu du 30 mètres prescrit;
- l’aménagement d’un espace de stationnement empiétant de 3 mètres en façade du bâtiment principal, au lieu du 2,75 mètres prescrit, soit un empiètement excédentaire de 0,25 mètre.


2° IMMEUBLE SIS AU 632, 13E RUE – ZONE C 2531

Nature : ne pas respecter l’article 379 du règlement de zonage qui spécifie que, lorsqu’une enseigne détachée est située à trois (3) mètres ou moins de l’emprise d’une rue publique, l’espace situé sous l’enseigne doit être libre et non obstrué, à l’exception de l’espace occupé par le support de l’enseigne, sur une hauteur minimale de 1,5 mètre, si l’enseigne est située à l’extérieur du triangle de visibilité.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une enseigne détachée à moins de trois (3) mètres de l’emprise dont l’espace libre sous l’enseigne est d’une hauteur de 0,94 mètre, au lieu du 1,5 mètre prescrit, soit une hauteur libre inférieure à la norme de 0,55 mètre.

3° IMMEUBLE SIS AU 1450, 125E RUE – ZONE H-3128

Nature : ne pas respecter les articles 249 et 286 du règlement de zonage qui spécifient que :

- tout terrain d’angle doit être pourvu d’un triangle de visibilité exempt de tout obstacle d’une hauteur supérieure à 0,70 mètre (plantation, enseigne, clôture, muret, dépôt de neige usée, etc.);
- la hauteur maximale d’une clôture située sur un terrain sur lequel est érigé un bâtiment abritant un usage du groupe «Institutionnel, public et communautaire (P)» ne doit pas excéder 1,2 mètre dans une cour avant.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation d’une clôture d’une hauteur de 1,83 mètre, au lieu du 0,70 mètre prescrit (dans le triangle de visibilité), soit une hauteur excédentaire de 1,13 mètre;
- l’implantation d’une clôture d’une hauteur de 1,83 mètre dans une cour avant, au lieu du 1,2 mètre prescrit, soit une hauteur excédentaire de 0,63 mètre.

4° IMMEUBLE SIS AU 4751 À 4757 ET 4771 À 4777, IMPASSE J.-A.-BILODEAU – ZONE H-1217

Nature : ne pas respecter les articles 206, 216 et 220 du règlement de zonage qui spécifient que :

- la distance entre deux entrées charretières pour un même stationnement est fixée à 6 mètres;
- dans le cas d’une «Habitation multifamiliale (H3)», une allée d’accès ne peut empiéter sur la façade principale d’un bâtiment;
- une allée de circulation ne peut être utilisée pour le stationnement.

Effet : autoriser :

- la distance de 4,74 mètres entre les deux entrées charretières, au lieu du 6 mètres prescrit, soit une distance inférieure à la norme de 1,26 mètre;
- l’aménagement de deux allées d’accès en façade du bâtiment principal;
- l’utilisation de deux allées de circulation pour le stationnement.

5° IMMEUBLES SIS SUR LE LOT 5 429 230 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE DES BATEAUX-DRAGONS – ZONE RV-8700

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications RV-8700 du règlement de zonage qui spécifie que la hauteur maximale en nombre d’étages est fixée à 2 étages dans la zone RV-8700.

Effet : rendre réputée conforme la construction d’une maison d’une hauteur de trois étages, au lieu du deux étages prescrit.


Shawinigan, ce 8 août 2018

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe