Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 28 mai 2018, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :


1° IMMEUBLE SIS AU 100, 9E RUE DE LA POINTE - ZONE C-1036

Nature : ne pas respecter les articles 243 et 519.3 du règlement de zonage qui spécifient que :
- le nombre minimal de cases de stationnement hors rue est déterminé comme suit : 60 cases plus 1,1 case par logement au-delà des 50 premiers logements pour les habitations de plus de 50 logements et 1 case par 3 chambres pour les habitations collectives, soit 305 cases;
- aucune aire de stationnement n’est permise en cour latérale sur rue.

Effet : rendre réputés conformes :
- un nombre de 227 cases de stationnement;
- l’aménagement d’une aire de stationnement en cour latérale sur rue, en bordure de l’avenue des Cèdres.


2° IMMEUBLE SIS SUR LES LOTS 6 204 510 ET 6 230 704 DU CADASTRE DU QUÉBEC – IMPASSE J.-A.-BILODEAU – ZONE H-1217

Nature : ne pas respecter les articles 206, 216 et 220 du règlement de zonage qui spécifient que :
- la distance entre deux entrées charretières pour un même stationnement est fixée à 6 mètres;
- dans le cas d’une « Habitation multifamiliale (H3) », une allée d’accès ne peut empiéter sur la façade principale d’un bâtiment;
- une allée de circulation ne peut être utilisée pour le stationnement.

Effet : rendre réputées conformes :
- une distance de 4,74 mètres entre les deux entrées charretières
- l’aménagement de deux allées d’accès en façade du bâtiment principal.
- l’utilisation de deux allées de circulation pour le stationnement.


3° IMMEUBLES SIS AU 96, RUE DES MERISIERS – ZONE H-9004

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie qu’une marge de recul arrière minimale de 9 mètres est fixée pour une habitation unifamiliale isolée.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage intégré au bâtiment principal à 6,83 mètres de la ligne arrière.


4° IMMEUBLE SIS AU 4280, AVENUE TOUR-DU-LAC – ZONE H-9527

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage attaché au bâtiment principal à 0,98 mètre et 1,37 mètre de la ligne latérale droite.


5° IMMEUBLE SIS AU 2013, RUE TRUDEL – ZONE I-1320

Nature : ne pas respecter l’article 356 du règlement de zonage qui spécifie que dans toutes les zones, l’installation d'une enseigne n’est pas autorisée sur ou au-dessus du toit ou de l’avant-toit d’un bâtiment.

Effet : rendre réputée conforme l’installation d’une enseigne sur le toit d’un bâtiment.


Shawinigan, ce 2 mai 2018

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe