Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 29 janvier 2018, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 ainsi qu’au Règlement de lotissement SH 201 :

1° IMMEUBLE SIS AUX 741-743, 14E RUE - ZONE H-2527

Nature : ne pas respecter l’article 213 du règlement de zonage qui spécifie que pour une « Habitation bifamiliale et trifamiliale (H2) », deux (2) entrées charretières sur une même rue ne sont autorisées que si le frontage du terrain est égal ou supérieur à 30 mètres.

Effet : rendre réputé conforme l’aménagement d’une deuxième entrée charretière sur un terrain d’un frontage de 15,24 mètres.


2° IMMEUBLE SIS AU 5100, RUE ALFRED-PELLAN – ZONE C-9406

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée ainsi que l’article 117 du règlement de zonage qui spécifient qu’un garage isolé n’est pas permis en cour avant et que la marge de recul avant est de 9 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage isolé dans la cour avant, au lieu des cours latérales ou arrière, à 7,56 mètres de la ligne avant.


3° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 925 642 DU CADASTRE DU QUÉBEC ROUTE DES DÉFRICHEURS – ZONE AF-8703

Nature : ne pas respecter l’article 27 du règlement de lotissement qui spécifie que la largeur minimale de la ligne avant d’un lot non desservi est fixée à 45 mètres, à l’extérieur d’un corridor riverain.

Effet : rendre réputée conforme la largeur de la ligne avant d’un lot non desservi à l’extérieur d’un corridor riverain à 4,56 mètres.


4° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 484 158 DU CADASTRE DU QUÉBEC, CHEMIN PRINCIPAL – ZONE AF-8802

Nature : ne pas respecter l’article 416 du règlement de zonage qui spécifie que la partie habitable ne doit pas occuper plus de 20 mètres carrés de superficie de plancher au sol.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un abri forestier d’une superficie habitable de 44,59 mètres carrés.



5° IMMEUBLE SIS AUX 1616-1618, CHEMIN DE SAINT-JEAN-DES-PILES – ZONE P-9605

Nature : ne pas respecter l’article 188 du règlement de zonage qui spécifie que tout bâtiment ayant la forme d’un dôme ou d’une arche est prohibé, à l’exception des usages du groupe « Agricole (A) ».

Effet : rendre réputée conforme la toiture en forme d’arche du garage détaché.


6° IMMEUBLE SIS AU 2412, AVENUE SAINT-MARC – ZONE C-1343


Nature : ne pas respecter les articles 357 et 375 du règlement de zonage qui spécifient que :

- dans l’emprise d’une voie de circulation publique, la saillie de l’enseigne, y compris son support, ne peut excéder 30 centimètres mesurés à partir de la limite de l’emprise;
- une enseigne en projection perpendiculaire ne doit pas faire saillie de plus de 1,5 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’installation d’une enseigne faisant saillie de 1,5 mètre au-dessus de la voie publique;
- l’installation d’une enseigne faisant saillie de 3 mètres.


Shawinigan, ce 10 janvier 2018

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe