Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de laLoi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 27 novembre 2017, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 ainsi qu’au Règlement de lotissement SH 201 :

1° IMMEUBLE SIS AU 1280, RUE LAURETTE-AUBIN - ZONE H-3110

Nature : ne pas respecter les articles 117 et 123 du règlement de zonage qui spécifie que :

- la distance minimale entre un garage détaché et une ligne latérale ou arrière de terrain, dans le cas d’un mur sans ouverture, est fixée à 1 mètre;
- un bâtiment accessoire détaché doit être situé à au moins 1,50 mètre d’un bâtiment principal;
- un bâtiment accessoire détaché doit être situé à au moins 1,50 mètre d’un bâtiment accessoire attaché.

Effet : rendre réputées conformes :

- la distance entre le garage détaché et la ligne latérale droite à 0,05 mètre;
- la distance entre le garage détaché et le bâtiment principal à 0 mètre;
- la distance entre le garage détaché et le bâtiment accessoire attaché à 0 mètre.

2° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 461 850 DU CADASTRE DU QUÉBEC, BOULEVARD ROYAL – ZONE C-1321

Nature : ne pas respecter les articles 131 et 234 du règlement de zonage qui spécifie que :

- un conteneur à déchets ne peut empiéter dans une marge latérale;
- un conteneur à déchets ne peut empiéter dans une marge arrière;
- dans la bande gazonnée ou autrement paysagée bordant tout espace de stationnement hors rue, au moins 60 % des arbres exigés doit être composé de conifères.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du conteneur à déchets à 1,24 mètre de la ligne latérale gauche ;
- l’implantation du conteneur à déchets à 2,90 mètres de la ligne arrière;
- la bande gazonnée constituée de 57 % de conifères.

3° IMMEUBLE SIS SUR LES LOTS 6 159 695 ET 6 159 696 DU CADASTRE DU QUÉBEC, CHEMIN DE LA VIGILANCE – ZONE H-9509

Nature : ne pas respecter l’article 28 du règlement de lotissement qui spécifie que :

- la superficie minimale d’un terrain desservi par l’aqueduc et l’égout à moins de 300 mètres du lac à la Tortue est fixée à 1 350 mètres carrés;
- la largeur minimale d’un terrain desservi par l’aqueduc et l’égout à moins de 300 mètres du lac à la Tortue est fixée à 30 mètres;

Effet: rendre réputés conformes :
- le lot 6 159 696 du cadastre du Québec d’une superficie de 1 135,30 mètres carrés;
- le lot 6 159 695 du cadastre du Québec d’une superficie de 1 135,30 mètres carrés ;
- le lot 6 159 695 du cadastre du Québec d’une largeur de 25,33 mètres.

4° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 034 157 DU CADASTRE DU QUÉBEC (FUTUR 741, 8E AVENUE) – ZONE H-2700


Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée ainsi que les articles 117, 202 et 240 du règlement de zonage qui spécifient que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
- la marge de recul arrière minimale est fixée à 7 mètres;
- la largeur minimale de la façade du bâtiment principal est fixée à 7,3 mètres;
- un bâtiment accessoire sans ouverture doit observer une distance minimale de 0,6 mètre par rapport aux lignes de terrain dans une cour non adjacente à une rue;
- tout mur visible de la rue d’un bâtiment principal résidentiel doit présenter un pourcentage minimal de fenestration équivalant à 10 % de la superficie de ce mur;
- l’espace de stationnement peut empiéter en façade du bâtiment principal si un seul empiètement d’une largeur maximale de 2,75 mètres, à partir de l’extrémité du bâtiment principal, est autorisé dans la portion de la cour avant située devant la façade du bâtiment principal.

Effet : rendre réputés conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 0,62 mètre, 0,65 mètre et 0,69 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation du bâtiment principal à 0,23 mètre et 0,30 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation du bâtiment principal d’une largeur de 4,97 mètres;
- un mur visible de la rue du bâtiment principal résidentiel présentant 7 % de fenestration;
- un espace de stationnement empiétant de 4,97 mètres en façade du bâtiment principal;
- l’implantation du bâtiment accessoire à 0 mètre de la ligne latérale droite.

5° IMMEUBLE SIS AU 1195 À 1199, 103E AVENUE – ZONE H-3132

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :

- la largeur d’un terrain intérieur utilisé aux fins d’habitation multifamiliale isolée est fixée à 17 mètres;
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
Effet : rendre réputés conformes :
- le lot 6 141 664 du cadastre du Québec d’une largeur de 14,93 mètres;
- l’implantation du bâtiment principal à 1,10 mètre et 1,20 mètre de la ligne latérale gauche.

6° IMMEUBLE SIS SUR LES LOTS 3 885 773 ET 3 885 774 DU CADASTRE DU QUÉBEC (AVENUE MILLS) – ZONE H-3333

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale.

Effet : rendre réputés conformes :
- l’implantation du garage détaché à 0 mètre de la ligne latérale gauche sur le lot 3 885 773 du cadastre du Québec;
- l’implantation du garage détaché à 0 mètre de la ligne latérale droite sur le lot 3 885 774 du cadastre du Québec.

Shawinigan, ce 8 novembre 2017

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe