Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 28 août 2017, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH 550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 200, RUE DES BÂTISSEURS – ZONE I-2600


Nature : ne pas respecter l’article 93 du règlement de zonage qui spécifie que la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale, soit une marge de recul avant de 10 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’agrandissement du bâtiment principal à 9,53 mètres d’une ligne latérale adjacente à une rue (rue des Apprentis).


2° IMMEUBLE SIS AU 10787, AVENUE DU BEAU-RIVAGE – ZONE H-2567

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
- la marge de recul arrière minimale est fixée à 8 mètres;
- la largeur minimale de la façade du bâtiment principal est fixée à 7,3 mètres;
- la superficie minimale du bâtiment principal est fixée à 60 mètres carrés.

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation du bâtiment principal à 0,65 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation du bâtiment principal à 0,86 mètre de la ligne arrière;
- la largeur du bâtiment principal à 4,38 mètres;
- la superficie du bâtiment principal à 32,54 mètres carrés.


3° IMMEUBLE SIS AU 7, CHEMIN DE L’ERMITAGE – ZONE RV-8506

Nature : ne pas respecter la grille de spécifications de la zone concernée qui spécifie que marge de recul avant minimale est fixée à 6 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du bâtiment principal à 3,5 mètres et à 4,1 mètres de la ligne avant.


4° IMMEUBLE SIS AU 2143, RUE GIGNAC - ZONE P-1323

Nature : ne pas respecter l’article 83 du règlement de zonage qui spécifie qu’il est interdit d’utiliser un conteneur comme bâtiment.

Effet : rendre réputée conforme l’utilisation d’un conteneur comme bâtiment accessoire.

5° IMMEUBLE SIS AU 380, RUE DE LA POUDRIÈRE – ZONE RV-8303

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que la superficie d’implantation d’un garage privé détaché ou attaché du bâtiment principal ne peut excéder la superficie d’implantation du bâtiment principal, soit 93,64 mètres carrés. Dans tous les cas, la superficie d’implantation du bâtiment principal exclut la superficie d’un garage attaché ou intégré.

Effet : rendre réputée conforme la superficie du garage détaché à 111,48 mètres carrés.


6° IMMEUBLE SIS AU 5270, AVENUE TOUR-DU-LAC – ZONE H-9524

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que lorsqu’un bâtiment principal est implanté à une distance d’au moins deux (2) fois la marge de recul avant, un garage peut être érigé dans la cour avant, et ce, à une distance minimale égale à 1,5 fois la distance minimale de la ligne avant, soit une distance de 11,25 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage détaché en cour avant à 8,3 mètres de la ligne avant.


7° IMMEUBLE SIS AU 1945, 103E AVENUE – ZONE H-3132


Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que distance minimale entre un garage isolé et une ligne latérale ou arrière de terrain, dans le cas d’un mur sans ouverture, est fixée à 1 mètre dans une cour non adjacente à une rue.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du garage isolé à 0,01 mètre de la ligne latérale droite.




Shawinigan, ce 9 août 2017

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe