Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 24 juillet 2017, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH 550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 750, 13E AVENUE - ZONE H-2700


Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que :

- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul minimale totale de 4,5 mètres.

Effet : rendre réputés conformes :

- l’implantation du garage attaché au bâtiment principal à 0,62 mètre de la ligne latérale gauche;
- la marge de recul latérale totale à 2,23 mètres.


2° IMMEUBLE SIS AU 701, 17E AVENUE - ZONE H-2700

Nature :  ne pas respecter l’article 213 du règlement de zonage qui spécifie qu’une seconde entrée charretière peut être autorisée si le frontage du terrain est égal ou supérieur à 30 mètres.

Effet : rendre réputé conforme l’aménagement d’une seconde entrée charretière sur un emplacement d’une largeur de 24,38 mètres.


3° IMMEUBLE SIS AU 97, CHEMIN DE LA POINTE-À-COMEAU - ZONE RV 8614

Nature :  ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres;
- la marge de recul latérale minimale totale est fixée à 5,5 mètres;
- la largeur minimale de la façade d’un bâtiment principal est fixée à 7,3 mètres.

Effet : rendre réputés conformes :

- l’implantation du bâtiment principal à 1,9 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation du bâtiment principal ayant une marge de recul latérale totale de 3,9 mètres;
- l’implantation du bâtiment principal ayant une largeur de 6,71 mètres.


4° IMMEUBLE SIS AU 520-521, CHEMIN DU PORTAGE - ZONE RV-8807

Nature :  ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6 mètres;
- un perron faisant corps avec le bâtiment principal ne doit pas empiéter de plus de 2 mètres dans une marge de recul adjacente à une rue;
- un perron faisant corps avec le bâtiment principal doit être situé à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne de terrain;
- une terrasse faisant corps avec le bâtiment principal ne doit pas empiéter de plus de 2 mètres dans une marge de recul adjacente à une rue.

Effet :  rendre réputés conformes :

- l’implantation du bâtiment principal à 1,6 mètre et à 5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation du perron à 1 mètre et à 2 mètres de la ligne avant;
- l’implantation du perron à 1 mètre de la ligne avant;
- l’implantation de la terrasse à 2,5 mètres et à 3,5 mètres de la ligne avant.



Shawinigan, ce 5 juillet 2017

Me Yves Vincent
Greffier