Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 26 juin 2017, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 1050, 8E RUE - ZONE H-2530

Nature : ne pas respecter l’article 131 du règlement de zonage qui spécifie que :

- Une rampe d’accès extérieure pour personne handicapée donnant accès au sous-sol ou au rez-de-chaussée, ne doit pas empiéter de plus de 2 mètres dans une marge adjacente à une rue;
- Une rampe d’accès extérieure pour personne handicapée donnant accès au sous-sol ou au rez-de-chaussée ne doit pas se situer en deçà d’une distance de 1 mètre par rapport à une ligne de terrain.

Effet: rendre réputés conformes :

- L’implantation de la rampe d’accès extérieure pour personnes à mobilité réduite empiétant de 2,94 mètres dans la marge de recul adjacente à une rue;
- L’implantation de la rampe d’accès extérieure pour personnes à mobilité réduite à 0 mètre de la ligne de terrain.

2° IMMEUBLE SIS AU 10842, AVENUE DU BEAU-RIVAGE - ZONE H-2567

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie qu’un bâtiment accessoire détaché doit être situé à une distance de 1,5 mètre par rapport à un bâtiment principal.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du bâtiment accessoire détaché à 0 mètre du bâtiment principal.

3° IMMEUBLE SIS AU 211, CHEMIN DU LAC-CARON - ZONE RV-8811


Nature : ne pas respecter l’article 298 du règlement de zonage qui spécifie que la construction d’un bâtiment accessoire détaché n’est pas permise à moins de 10 mètres de la ligne des hautes eaux.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du bâtiment accessoire détaché à 3,65 mètres de la ligne des hautes eaux.

4° IMMEUBLE SIS AU 745, RUE DE LA POUDRIÈRE - ZONE RV-8301

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que la construction d’un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal peut être situé dans la cour avant, sans jamais se situer à plus de 3 mètres de la partie du mur avant du bâtiment principal la plus rapprochée de la rue.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation du bâtiment accessoire attaché situé à 9,04 mètres de la partie du mur avant du bâtiment principal la plus rapprochée de la rue.

Shawinigan, ce 7 juin 2017

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe