Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme 

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 22 septembre 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH 550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 1331, 1RE AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2547

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :
- la marge de recul avant est fixée à 6 mètres pour une habitation unifamiliale isolée;
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres pour une habitation unifamiliale isolée;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres pour une habitation unifamiliale isolée;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 4,5 mètres pour une habitation unifamiliale isolée.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 3,34 mètres de la ligne avant;
- l’implantation du bâtiment principal à 1,75 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation du garage attaché à 0,19 mètre de la ligne latérale gauche;
- la marge de recul latérale totale à 1,94 mètre.


2° IMMEUBLE SIS AUX 1550-1552, 5E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE C-2569

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :
- la distance minimale est fixée à 1 mètre entre un garage détaché et une ligne de terrain dans le cas d’un mur sans ouverture;
- la distance minimale est fixée à 1,5 mètre entre un garage détaché et une ligne de terrain dans le cas d’un mur avec ouverture.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage détaché à 0,19 mètre de la ligne latérale droite avec un mur sans ouverture;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,51 mètre de la ligne arrière avec un mur avec ouverture. 
 

3° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 5 332 946 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 90E AVENUE, SECTEUR SAINT-GEORGES – ZONE RV-8700

Nature : ne pas respecter l’article 487 du règlement de zonage qui spécifie que la superficie maximale d’un quai est fixée à 20 mètres carrés.

Effet : rendre réputé conforme l’installation d’un quai d’une superficie de 35,67 mètres carrés.


4° IMMEUBLE SIS AUX 2713-2715, BOULEVARD DES HÊTRES, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C-1512

Nature : ne pas respecter les articles 93, 117 et 123 du règlement de zonage qui spécifient que :
- la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale, soit une marge de recul avant fixée à 3 mètres pour une habitation bifamiliale isolée;
- un bâtiment accessoire détaché devra être situé à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment principal;
- un bâtiment accessoire détaché devra être situé à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment accessoire détaché;
- un bâtiment accessoire détaché doit être situé à une distance de 1 mètre des lignes latérales et arrière dans le cas de mur sans ouverture;
- un bâtiment accessoire détaché doit être situé à une distance de 1 mètre des lignes latérales et arrière dans le cas de mur sans ouverture.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du bâtiment principal à 2,47 mètres de la ligne latérale sur rue par rapport à la ruelle Fabre;
- l’implantation d’une remise à 0 mètre du bâtiment principal;
- l’implantation d’un garage à 0 mètre d’une remise;
- l’implantation d’une remise à 0,5 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage à 0,68 mètre de la ligne arrière.


5° IMMEUBLE SIS AU 3682, AVENUE SAINTE-MARTHE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-1507

Nature : ne pas respecter l’article 213 du règlement de zonage qui spécifie que deux (2) entrées charretières sur une même rue ne sont autorisées que si le frontage du terrain est égal ou supérieur à 30 mètres.

Effet : rendre réputé conforme l’aménagement de deux entrées charretières sur un terrain d’un frontage de 17,07 mètres.


6° IMMEUBLE SIS AU 4145, 12E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE C-3334

Nature : ne pas respecter les articles 354 et 383 du règlement de zonage qui spécifient que :
- une enseigne directionnelle ne doit pas avoir une superficie excédentaire à 0,5 mètre carré;
- une seule enseigne menu est autorisée par établissement de service à l’auto;
- la superficie totale maximale des enseignes détachées ne peut excéder 0,3 mètre carré par mètre de longueur de la portion de la ligne de rue faisant face à la façade principale du bâtiment principal, soit une superficie maximale de 4,27 mètres carrés pour cet établissement.

Effet : rendre réputées conformes :
- quatre (4) enseignes directionnelles d’une superficie de 0,65 mètre carré;
- un nombre de 4 enseignes menu;
- une superficie totale d’affichage pour les enseignes détachées à 17,37 mètres carrés.


7° IMMEUBLE SIS AU 4530, AVENUE JOSEPH-BEAUMIER, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3347

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que :
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres pour une habitation unifamiliale isolée;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 4,5 mètres pour une habitation unifamiliale isolée.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation du garage attaché à 1 mètre de la ligne latérale gauche;
- la marge de recul latérale totale à 2,27 mètres. 
 

Shawinigan, ce 3 septembre 2014


Me Chantal Doucet
Greffière adjointe