Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures aux règlements d'urbanisme - 27 octobre 2014, 17 h
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 27 octobre 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de lotissement SH-201 et au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 4200, 65E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE RV-8813

Nature : ne pas respecter l’article 188 du règlement de zonage qui spécifie que tout bâtiment ayant la forme d’un dôme ou d’une arche est prohibé sauf pour les usages du groupe « Agricole (A) ».

Effet : rendre réputée conforme la construction d’un bâtiment secondaire (garage) ayant la forme d’un dôme, pour un usage d’un groupe autre qu’agricole.


2° IMMEUBLE SIS AU 451, RUE DESCHAMPS, SECTEUR SAINT-GÉRARD-DES-LAURENTIDES – ZONE H-9201

Nature : ne pas respecter l’article 298 du règlement de zonage qui spécifie que la construction d’un bâtiment principal résidentiel n’est pas autorisée dans la rive, à moins de 10 mètres à partir de la ligne des hautes eaux.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal résidentiel à 3 mètres et à 7,18 mètres de la ligne des hautes eaux.


3° IMMEUBLE SIS AU 1142, 92E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-2562

Nature : ne pas respecter l’article 298 du règlement de zonage qui spécifie que la construction d’un bâtiment principal résidentiel n’est pas autorisée dans la rive, à moins de 10 mètres à partir de la ligne des hautes eaux.

Effet : rendre réputé conforme l’implantation d’un bâtiment principal résidentiel à 7,71 mètres de la ligne des hautes eaux.


4° IMMEUBLE SIS AU 4842, AVENUE BEAUPRÉ, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-1217

Nature : ne pas respecter l’article 213 du règlement de zonage qui spécifie que deux (2) entrées charretières sur une même rue ne sont autorisées que si le frontage du terrain est égal ou supérieur à 30 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’aménagement de deux entrées charretières sur un terrain d’un frontage de 26,46 mètres.


5° IMMEUBLE SIS AU 1515, AVENUE GEORGES, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-1331

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la marge de recul avant est fixée à 6 mètres.
Effet : rendre réputé conforme l’implantation du bâtiment principal à 5,48 mètres de la ligne avant.


6° IMMEUBLE SIS AU 4620, BOULEVARD ROYAL, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE I-1531

Nature : ne pas respecter l’article 95 du règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul arrière de 5 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 3,37 mètres de la ligne arrière.


7° IMMEUBLE SIS AU 1100, BOULEVARD SAINT-SACREMENT, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE I-1530

Nature : ne pas respecter l’article 31 du règlement de lotissement ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 3 mètres;
- la marge de recul arrière est fixée à 5 mètres;
- une opération cadastrale ne peut être autorisée si elle rend une construction ou un ouvrage non conforme aux dispositions du règlement de zonage en vigueur;

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal sur le futur lot 5 592 496 ou toute concordance avec le cadastre du Québec à 0 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’un bâtiment principal sur le futur lot 5 592 492 ou toute concordance avec le cadastre du Québec à 0 mètre de la ligne arrière;
- une opération cadastrale malgré le fait qu’elle rend l’implantation d’une construction non conforme aux dispositions du règlement de zonage en vigueur.


8° IMMEUBLE SIS AUX 241-245, 123E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3132

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un escalier extérieur ouvert donnant accès au rez-de-chaussée doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne de terrain.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un escalier extérieur à 0 mètre de la ligne avant.


9° IMMEUBLE SIS AUX 261-265, 123E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3132

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un escalier extérieur ouvert donnant accès au rez-de-chaussée doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne de terrain.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un escalier extérieur à 0 mètre de la ligne avant.


10° IMMEUBLE SIS AUX 281-285, 123E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3132

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’un escalier extérieur ouvert donnant accès au rez-de-chaussée doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne de terrain.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un escalier extérieur à 0 mètre de la ligne avant.

Shawinigan, ce 8 octobre 2014

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe