Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d'urbanisme, secteurs Shawinigan, Shawinigan-
DÉROGATIONS MINEURES AU RÈGLEMENT D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 26 mars 2012, à 17 h dans la salle du Conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le Conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au règlement de zonage SH-550 :

1o IMMEUBLE SIS AU 990, 119E RUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3128

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’une véranda ne doit pas :
  • empiéter de plus de 2 mètres dans une marge adjacente à une rue, fixée à 4,5 mètres dans la zone;
  • se situer à moins de 4 mètres d’une ligne de terrain.
Effet : rendre réputées conformes :
  • l’implantation d’une véranda à 0,37 mètre dans la marge de recul avant et à 0,37 mètre de la ligne latérale adjacente à la 10e Avenue.

2o IMMEUBLE SIS AU 1351, 2E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2547

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’une véranda ne doit pas se situer à moins de 4 mètres d’une ligne de terrain.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’une véranda à 3,62 mètres et 3,65 mètres de la ligne latérale droite.


3o IMMEUBLE SIS AU 1050, 8E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2530

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la superficie totale des enseignes ne peut excéder 30 % de la surface de l’ensemble des ouvertures.

Effet : rendre réputée conforme une superficie d’affichage occupant 58 % des surfaces vitrées concernées.


4o IMMEUBLE SIS AU 267, 42E RUE, SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE – ZONE H-9514

Nature : ne pas respecter l’article 207 du règlement de zonage qui spécifie qu’en présence d’un fossé, la largeur maximale d’une entrée charretière est fixée à 8 mètres pour une habitation unifamiliale isolée.

Effet : rendre réputée conforme l’aménagement d’une entrée charretière d’une largeur de 9,80 mètres.


5o IMMEUBLE SIS AU 2572, AVENUE TOUR-DU-LAC, SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE – ZONE H-9513

Nature : ne pas respecter les articles 93, 117 et 123 du règlement de zonage qui spécifient que :
  • la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale;
  • une remise doit être située à une distance de 0,6 mètre d’une ligne latérale ou arrière dans le cas d’un mur sans ouverture;
  • une remise doit être située à au moins 1,5 mètre d’un bâtiment principal, d’un bâtiment accessoire détaché ou d’un bâtiment accessoire attaché;
  • un maximum de deux (2) remises est autorisé par terrain.
Effet : rendre réputées conformes :
  • l’implantation d’un bâtiment principal à 7,24 mètres de la ligne latérale par rapport à la 176e Rue;
  • l’implantation d’une remise à 0,08 mètre et 0,12 mètre de la ligne latérale gauche;
  • l’implantation d’une remise à 0 mètre du bâtiment principal;
  • l’implantation d’une remise à 1,04 mètre d’une autre remise;<
  • un nombre de trois (3) remises.

6o IMMEUBLE SIS AU 410, 14E RUE, SECTEUR LAC-À-LA-TORTUE – ZONE RV-8303

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que la marge de recul avant est fixée à 7,5 mètres

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 4,72 mètres de la ligne avant.


7o IMMEUBLE SIS AU 8723, BOULEVARD DES HÊTRES, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C-2536

Nature : ne pas respecter les articles 131 et 134 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :
  • la marge de recul latérale minimale est fixée à 3 mètres;
  • pour un usage commercial faisant partie du groupe « Commerce (C) », la superficie d’implantation de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés ne peut excéder 50% de la superficie du bâtiment principal;
  • pour un usage commercial faisant partie du groupe « Commerce (C) », la superficie d’implantation de l’ensemble des bâtiments accessoires détachés ne peut excéder 10% de la superficie du terrain;
  • la distance prescrite entre un bâtiment accessoire et une ligne de terrain est fixée à 1 mètre.
Effet : rendre réputées conformes :
  • l’implantation d’un bâtiment principal à 1,18 mètre de la marge de recul latérale droite;
  • une superficie de 322,92 mètres carrés pour l’ensemble des bâtiments accessoires;
  • l’implantation d’un bâtiment accessoire à 0 mètre de la ligne latérale gauche.

8o IMMEUBLE SIS AU 8693, BOULEVARD DES HÊTRES, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE C-2536

Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :
  • la marge de recul latérale minimale est fixée à 3 mètres;
  • la marge de recul arrière est fixée à 5 mètres.
Effet : rendre réputées conformes :
  • l’implantation d’un bâtiment à 2,45 mètres dans la marge de recul latérale droite;
  • l’implantation d’un bâtiment à 0 mètre et à 0,80 mètre dans la marge de recul arrière.
Shawinigan, ce 7 mars 2012

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe