Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures au règlement d'urbanisme - 25 juin
Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q. c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le mercredi 25 juin 2014, à 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogations mineures au Règlement de zonage SH-550 :

1° IMMEUBLE SIS AU 451, 8E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2714


Nature : ne pas respecter la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifie que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- la marge de recul latérale totale est fixée à 6,5 mètres pour une habitation multifamiliale (h3).

Effet : rendre réputées conformes :

- l’implantation d’un bâtiment principal à 1,55 mètre et 1,56 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation d’un bâtiment principal ayant des marges de recul latérales totales de 3,82 mètres et 3,84 mètres.


2° IMMEUBLE SIS AU 999, 14E RUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE H-2525

Nature : ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- un escalier extérieur fermé menant au sous-sol doit se situer à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne de terrain.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 0,46 mètre et 0,53 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un escalier extérieur fermé menant au sous-sol à une distance de 0,52 mètre de la ligne latérale droite.


3° IMMEUBLE SIS AU 5801, 50E AVENUE, SECTEUR GRAND-MÈRE – ZONE AF-8403

Nature : ne pas respecter l’article 123 du règlement de zonage qui spécifie que la hauteur d’un bâtiment accessoire détaché du bâtiment principal ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, soit 3 mètres dans ce cas, ni excéder 5,5 mètres.

Effet : rendre réputée conforme la hauteur d’un bâtiment accessoire (garage détaché) à des fins résidentielles à 5,79 mètres.


4° IMMEUBLE SIS AU 481, 103E RUE, SECTEUR SAINT-GEORGES – ZONE H-9720

Nature : ne pas respecter la grille de spécifications de la zone concernée qui spécifie que la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un bâtiment principal à 0,26 mètre et 0,35 mètre de la ligne latérale droite.


5° IMMEUBLE SIS AU 2343, AVENUE DEFOND, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-1336

Nature :
ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie qu’une piscine n’est pas autorisée en cour avant.

Effet :
rendre réputée conforme l’implantation d’une piscine hors-terre dans la cour avant.


6° IMMEUBLE SIS AUX 3210-3214, AVENUE DE LA SALLE, SECTEUR SHAWINIGAN – ZONE H-1507

Nature :
ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que :

- l’empiètement maximal d’une véranda dans une marge adjacente à une rue est fixée à 2 mètres;
- une véranda doit se situer à une distance minimale de 4 mètres de toute ligne de terrain;
- un garage doit se situer à une distance minimale équivalente à la marge de recul avant dans une cour arrière adjacente à une rue, soit 3 mètres.

Effet : rendre réputés conformes :
- l’empiètement de 3 mètres des vérandas dans la marge de recul arrière;
- l’implantation des vérandas à 0 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation d’un garage à 0 mètre de la ligne arrière.


7° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 885 773 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 13E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3333

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 6,5 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale ou arrière dans le cas d’un bâtiment sans ouverture;
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage attaché à 1,62 mètre de la ligne latérale droite;
- une marge latérale totale de 3,62 mètres;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,61 mètre de la ligne latérale droite et à 0,61 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation de deux garages attachés.


8° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 3 885 774 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 13E AVENUE, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3333

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul avant de 6 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre d’une ligne latérale ou arrière dans le cas d’un bâtiment sans ouverture;
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage attaché à 5,5 mètre de la ligne latérale sur rue;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,5 mètre de la ligne latérale droite et à 0,61 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation de deux garages attachés.


9° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 413 322 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6,5 mètres;
- la marge de recul arrière est fixée à 7 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 3 mètres;
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne arrière dans le cas d’un mur sans ouverture;
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne latérale dans le cas d’un mur sans ouverture;
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet :
rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un bâtiment principal à 6,3 mètres et 6,5 mètres de la ligne arrière;
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 1 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,5 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,50 mètre de la ligne latérale gauche;
- l’implantation de deux garages attachés.


10° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 932 138 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul arrière est fixée à 7 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul arrière de 7 mètres;
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne arrière dans le cas d’un mur sans ouverture;
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,07 mètres et 5,16 mètres de la ligne arrière;
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 1,85 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,51 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation d’un garage détaché à 0 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation de deux garages détachés.


11° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 932 139 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6,5 mètres;
- un garage détaché doit se situer à 1 mètre d’une ligne latérale ou arrière dans le cas d’un mur sans ouverture;
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,15 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,15 mètre de la ligne arrière;
- l’implantation de deux garages attachés.


12° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 932 140 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6,5 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 3 mètres;
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne latérale dans le cas d’un mur sans ouverture;
- un garage détaché doit se situer à une distance minimale de 1 mètre par rapport à une ligne arrière dans le cas d’un mur sans ouverture.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 0,15 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage détaché à 0,51 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage détaché à 0 mètre de la ligne arrière;


13° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 4 932 141 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter les articles 93, 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6,5 mètres;
- la marge de recul applicable à toute cour adjacente à une rue est celle indiquée à la grille des spécifications pour la marge de recul avant minimale, soit 6,5 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 3 mètres;
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne latérale sur rue;
- l’implantation d’un garage attaché au bâtiment principal à 2 mètres de la ligne latérale droite;
- l’implantation de deux garages attachés.


14° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 5 346 564 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6,5 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 3 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 6,5 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage attaché à 2 mètres de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage attaché à 2,29 mètres de la ligne latérale gauche;
- une marge latérale totale de 4,29 mètres;
- l’implantation de deux garages attachés.


15° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 5 346 565 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6,5 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 3 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 6,5 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage attaché à 2,29 mètres de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage attaché à 2,29 mètres de la ligne latérale gauche;
- une marge latérale totale de 4,58 mètres;
- l’implantation de deux garages attachés.


16° IMMEUBLE SIS SUR LE LOT 5 346 566 DU CADASTRE DU QUÉBEC, RUE HECTOR-DUPONT, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3344

Nature :
ne pas respecter les articles 95 et 117 du règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :

- la marge de recul avant est fixée à 6,5 mètres;
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 3 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale totale de 6,5 mètres pour une habitation multifamiliale (h3);
- ne sont autorisés qu’un seul garage privé attaché au bâtiment principal ou intégré au bâtiment principal et un seul garage privé détaché du bâtiment principal.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un bâtiment principal à 4,5 mètres de la ligne avant;
- l’implantation d’un garage attaché à 2,29 mètres de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage attaché à 2 mètres de la ligne latérale gauche;
- une marge latérale totale de 4,29 mètres;
- l’implantation de deux garages attachés.


17° IMMEUBLE SIS AU 1505, RANG SAINT-MATHIEU, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE H-3304

Nature :
ne pas respecter l’article 117 du règlement de zonage qui spécifie que les garages privés ne sont pas permis dans la cour avant.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage privé détaché en cour avant à 2,86 mètres de la ligne avant.


18° IMMEUBLE SIS AU 1200, RANG SAINT-MICHEL, SECTEUR SHAWINIGAN-SUD – ZONE C-3343

Nature :
ne pas respecter l’article 131 du règlement de zonage qui spécifie que les avant-toits d’un bâtiment principal d’usage commercial ne peuvent empiéter de plus de 2,5 mètres dans une marge de recul avant, soit 9,5 mètres de la ligne avant. 

Effet : rendre réputée conforme l’implantation des avant-toits d’un bâtiment principal d’usage commercial à 2,43 mètres de la ligne avant ainsi qu’à 0,87 mètre et 1,42 mètre de la ligne latérale sur rue. 

Shawinigan, ce 4 juin 2014 

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe