Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Dérogations mineures
DÉROGATION MINEURE AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

Conformément à l’article 145.6 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1), avis public est donné par la greffière de la Ville de Shawinigan que lors de la séance extraordinaire qui se tiendra le lundi 26 août 2019, à compter de 17 h dans la salle du conseil, à l’hôtel de ville sis au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, le conseil statuera sur des demandes de dérogation mineure au Règlement de lotissement SH-201 et au Règlement de zonage SH 550 :

1. IMMEUBLE SIS AU 555, 113E RUE, ZONE H-3124

Nature
: ne pas respecter l’article 117 du Règlement de zonage qui spécifie que la distance minimale entre un garage privé isolé et une ligne latérale ou arrière de terrain, dans le cas d’un mur sans ouverture, est fixée à 1 mètre.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage privé isolé à une distance de 0,52 mètre de la ligne latérale droite;
- l’implantation d’un garage privé isolé à une distance de 0,87 mètre de la ligne arrière.


2. IMMEUBLE SIS AU 670, 204E AVENUE, ZONE H-9714


Nature : ne pas respecter l’article 95 du Règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres et une marge de recul latérale totale minimale de 4,5 mètres.

Effet
: rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un abri d’auto à 0,4 mètre de la ligne latérale droite;
- une marge de recul latérale totale de 2,31 mètres.


3. IMMEUBLE SIS AU 1360, RUE ALCIDE-RAÎCHE, ZONE H-3347

Nature : ne pas respecter les articles 95 et 117 du Règlement de zonage qui spécifient que :
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres et une marge de recul latérale totale minimale de 4,5 mètres;
- une distance minimale de 1,5 mètre est fixée entre un avant-toit et une ligne de terrain.

Effet : rendre réputées conformes :
- l’implantation d’un garage attaché à 0,70 mètre et 0,76 mètre de la ligne latérale gauche;
- une marge de recul latérale totale de 2,23 mètres et de 2,17 mètres;
- des distances de 0,3 et 0,36 mètre entre un avant-toit et la ligne latérale gauche.



4. IMMEUBLE SIS SUR LES FUTURS LOTS 6 191 284, 6 191 285, 6 191 286, 6 324 147 ET 6 324 183, RUE DES CANOTS, ZONE H-8706

Nature : ne pas respecter l’article 26 du Règlement de lotissement et les articles 83, 117, 227, 242 et 379 du Règlement de zonage qui spécifient que :
 
- la largeur minimale d’un lot destiné aux fins d’une habitation multifamiliale de 9 à 24 logements est fixée à 24 mètres;
 
- la profondeur minimale d’un lot destiné aux fins d’une habitation multifamiliale de 9 à 24 logements est fixée à 30 mètres;
 
- la superficie minimale d’un lot destiné aux fins d’une habitation multifamiliale de 9 à 24 logements est fixée à 24 mètres;
 
- sauf en ce qui a trait aux classes 1 et 4 du groupe « Institutionnel, public et communautaire (P) », à la classe 4 du groupe « Industrie (I) », à toutes les classes du groupe « Agricole (A) » de même qu’à toutes les classes du groupe « Aire naturelle (N) », il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour que tout autre usage, construction ou équipement accessoire ou temporaire puisse être autorisé;
 
- un conteneur ou bac pour les matières résiduelles n’est pas autorisé en cour avant;
 
- une allée d’accès double sens doit être d’une largeur de 7 mètres;
 
- un espace de stationnement hors rue extérieur ne peut être situé à moins de deux (2) mètres du mur d’un bâtiment abritant une « Habitation multifamiliale (H3) » ou une « Habitation collective (H4) »;
 
- une enseigne sur socle obstruée ne peut être implantée à moins de 3 mètres de l’emprise d’une rue publique.

Effet : rendre réputés conformes :
 
- une largeur de lot, pour le lot 6 324 183, de 7,92 mètres et 8,84 mètres;
 
- une profondeur de lot, pour le lot 6 324 183, de 17,81 mètres;
 
- une superficie de lot de 141 mètres pour le lot 6 324 183;
 
- l’implantation d’une piscine sans bâtiment principal sur le lot 6 324 183;
 
- l’implantation d’un conteneur en cour avant sur les lots 6 191 285 et 6 324 147;
 
- l’aménagement d’une allée d’accès d’une largeur de 6 mètres sur les lots 6 191 284, 6 191 285, 6 191 286 et 6 324 147;
 
- l’aménagement d’espace de stationnement hors rue à 0 mètre du mur d’un bâtiment abritant une habitation multifamiliale (H3) sur les lots 6 191 284, 6 191 285 et 6 324 147;
 
- l’implantation d’une enseigne sur socle obstruée à 0,5 m de l’emprise d’une rue.


5. IMMEUBLE SIS AU 21, CHEMIN DES DUBOIS, ZONE C-9708


Nature : ne pas respecter l’article 26 du Règlement de zonage qui spécifie que :
 
- les espaces habitables d’un garage privé intégré structurellement à une habitation et des espaces habitables doivent être situés au-dessus, à l’avant ou à l’arrière du garage;
 
- un logement est composé d’un espace habitable, comprenant une ou plusieurs pièces, occupé par un (1) seul ménage, accessible directement de l’extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs logements, comprenant des installations sanitaires complètes (toilette, lavabo et baignoire ou douche) ainsi que les installations et espaces nécessaires pour qu’une personne puisse y préparer un repas, y manger et y dormir.


Effet : rendre réputés conformes :
 
- un garage privé intégré dont des espaces habitables sont situés de chaque côté;
 
- un logement constitué de deux espaces habitables.


6. IMMEUBLE SIS AU 668, AVENUE DE GRAND-MÈRE, ZONE C-2709


Nature
: ne pas respecter l’article 95 du Règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :
 
- la marge de recul latérale minimale est fixée à 2 mètres pour un usage commercial;
 
- les marges de recul latérales totales minimales sont fixées à 4 mètres pour un usage commercial;
 
- la marge de recul arrière minimale est fixée à 5 mètres pour un usage commercial;
 
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul latérale minimale de 2 mètres;
 
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit des marges de recul latérales totales minimales de 4 mètres;
 
- les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit une marge de recul arrière minimale de 5 mètres.

Effet : rendre réputés conformes :
 
- l’agrandissement du bâtiment principal à 1,5 mètre de la ligne latérale droite;
 
- l’agrandissement d’un bâtiment principal selon des marges de recul latérales totales de 2,7 mètres;
 
- l’agrandissement du bâtiment principal à 3,1 mètres de la ligne arrière;
 
- l’implantation d’un bâtiment accessoire attaché à 1,5 mètre de la ligne latérale droite;
 
- l’implantation d’un bâtiment accessoire attaché selon des marges de recul latérales totales de 2,7 mètres;
 
- l’implantation d’un bâtiment accessoire attaché à 3,1 mètres de la ligne arrière.


7. IMMEUBLE SIS AU 141, RUE DE L’HYDRAVION, ZONE H-9513

Nature : ne pas respecter l’article 123 du Règlement de zonage qui spécifie que lorsqu’un bâtiment principal est implanté à une distance d’au moins deux (2) fois la marge de recul avant, un garage peut être érigé dans la cour avant, et ce, à une distance minimale égale à 1,5 fois la distance minimale de la ligne avant, soit 11,25 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage détaché à 4,26 mètres de la ligne avant.



8. IMMEUBLE SIS AU 811, CHEMIN DU LAC-DES-PILES, ZONE RV-8807

Nature : ne pas respecter les articles 26 et 298 du Règlement de zonage ainsi que la grille des spécifications de la zone concernée qui spécifient que :
 
- les espaces habitables doivent être situés au-dessus, à l’avant ou à l’arrière du garage privé intégré;
 
- la marge de recul avant est fixée à 6 mètres;
 
- la hauteur maximale en nombre d’étages est fixée à 2 étages;
 
- la construction de balcon à aire ouverte, en porte-à-faux et situé à l’étage du bâtiment principal, ne doit pas excéder 2,5 mètres de largeur par 2,5 mètres de profondeur;
 
- la construction de balcon ou de terrasse à aire ouverte, en porte-à-faux du bâtiment principal ou reposant sur des piliers, doit conserver une bande minimale de protection de dix (10) mètres de la ligne des hautes eaux.

Effet : rendre réputés conformes :
 
- la construction d’un garage privé intégré à une habitation au-dessus d’espaces habitables;
 
- l’implantation d’un agrandissement d’un bâtiment principal à 3,2 mètres de la ligne avant;
 
- l’agrandissement d’un bâtiment principal d’une hauteur de 3 étages;
 
- l’agrandissement en porte-à-faux d’un balcon reposant sur des pilotis existants de 4,27 mètres de largeur par 2,5 mètres de profondeur;
 
- l’agrandissement d’un balcon reposant sur des pilotis existants à 8,3 mètres, 8,7 mètres et 9,3 mètres de la ligne des hautes eaux.


9. IMMEUBLE SIS AU 931, CHEMIN DU LAC-DES-PILES, ZONE RV-8807


Nature : ne pas respecter l’article 123 du Règlement de zonage qui spécifie que lorsqu’un bâtiment principal est implanté à une distance d’au moins deux (2) fois la marge de recul avant, un garage doit être érigé dans la cour avant, à une distance minimale égale à 1,5 fois la distance minimale de la ligne avant, soit 9 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage détaché à 4,95 mètres et à 8,5 mètres de la ligne avant.


10. IMMEUBLE SIS AU 15, RUE DU LAC-HÉBERT, ZONE A-5105

Nature: ne pas respecter l’article 95 du Règlement de zonage qui spécifie que les marges prescrites pour le bâtiment principal à la grille des spécifications s’appliquent à un bâtiment accessoire attaché au bâtiment principal, soit 4 mètres.

Effet : rendre réputée conforme l’implantation d’un garage attaché à une distance de 2,23 mètres et 2,78 mètres de la ligne latérale droite.


Shawinigan, ce 2 août 2019


Me Chantal Doucet
Greffière