Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-550
DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de résolution PPCMOI 165 01 2012.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 27 février 2012, le Conseil a adopté, lors de la séance ordinaire du 6 mars 2012 le second projet de résolution PPCMOI 165-01-2012 visant à autoriser l’activité d’entretien et de réparation de bateaux de plaisance en mixité avec l’occupation résidentielle actuelle au 931, 37e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue conformément aux dispositions du règlement relatif aux projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).

2. Ce second projet de résolution PPCMOI 165-01-2012 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2).

Plus spécifiquement, la résolution PPCMOI 165-01-2012 a pour effet d’autoriser ce qui suit :

1. de déroger à l’article 84 du règlement de zonage SH-550, relativement au nombre de bâtiments principaux autorisé sur le même terrain considérant que le garage privé devient le bâtiment principal de l’activité commercial d’entretien et de réparation de bateaux de plaisance;

2. de déroger à la grille des spécifications applicable à la zone H 9531 du règlement de zonage SH-550 afin que :
a) les usages d’habitation de type unifamilial et les parcs, terrains de jeu et espaces naturels ne soient pas les seuls autorisés ;
b) les normes prescrites à la grille concernant les marges et le bâtiment, applicables au bâtiment principal de l’activité commerciale, correspondent à celles édictées pour un garage privé d’une résidence unifamiliale isolée dans une zone à dominance résidentielle en vertu du règlement SH-550.


Zone visée H-9531
Polygone incluant les immeubles accessibles par la 37e Avenue, la 86e Rue, la 90e Rue et l’avenue du Parc, en retrait des 46e Rue, 70e Rue et 94e Rue.


Zones qui lui sont contiguës :
H-9500
Correspond aux propriétés situées entre et en retrait de la 37e Avenue, de l’avenue du Parc, de la 70e Rue, de la 27e Avenue et du sentier de motoneige accessible à l’extrémité ouest de la 27e Avenue.
H-9501
Correspond aux propriétés situées entre la 70e Rue, la 112e Avenue, le prolongement imaginaire de l’avenue du Parc et en retrait de la 94e Rue.
H-9504
Correspond aux propriétés accessibles par la 82e Rue, la 92e Rue et par la 70e Rue, dans sa portion entre l’avenue du Parc et la 31e Avenue.
H-9507
Correspond aux propriétés situées de part et d’autre de la 70e Rue, entre la 31e Avenue et la 94e Rue.
H-9514
Correspond aux propriétés situées entre la 37e Avenue, la 53e Avenue, la 40e Rue et la 48e Rue.
H-9515
Correspond aux propriétés situées entre et en retrait de la 37e Avenue, de la 48e Rue, de la 53e Avenue et à une distance d’environ 310 mètres de la 94e Rue.
C-9516
Correspond aux propriétés situées de part et d’autre de la 94e Rue, entre la 53e Avenue et la 37e Avenue.
H-9529
Correspond aux propriétés situées entre et en retrait de la 53e Avenue, de la 90e Rue, à une distance d’environ 130 mètres de la 94e Rue et d’environ 750 mètres de la 48e Rue.

3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre la résolution contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
  • être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
  • être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, au plus tard le 22 mars 2012.
Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mars 2012 :
  • être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
  • être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou
b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mars 2012;
  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou
c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 mars 2012 :
  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
  • avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 mars 2012, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
  • avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de résolution peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

6. Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande ainsi que la procédure que doivent respecter les citoyens, peuvent être obtenus au Service du greffe, à l’adresse mentionnée ci-dessus, durant les heures de bureau.

Shawinigan, ce 14 mars 2012

Me Yves Vincent
Greffier