Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-550.8
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par la greffière adjointe de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.8 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 4 mars 2013, le conseil a adopté, avec changement, le second projet de règlement SH-550.8, lors de la séance ordinaire du 5 mars 2013.

2. Ce second projet de règlement SH-550.8 visant l’implantation d’un parc industriel à grand gabarit contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2
Insert la nouvelle sous-section 13.12.2 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA ZONE I-9744 »; laquelle comprend des dispositions relatives aux normes qui doivent être respectées pour la mise en place de bandes tampons autour des installations industrielles. 
 
Disposition 3
Modifie le plan de zonage du règlement de la façon suivante :
1° par la création de la zone I-9744, à même une partie des zones AF 8701, AF-8702, AF-8703, C-9701 et H-9702, les zones précitées sont réduites en conséquence;
2° par la suppression de la zone H-9741;

Disposition 4
1o l’ajout de la nouvelle grille de spécifications applicable à la zone I 9744 spécifiant notamment les types d’industries et de commerces autorisés ainsi que les normes prescrites pour les bâtiments et les structures;
2o la suppression de la grille de spécifications relative à la zone H-9741 ;


Zones visées
AF-8701 :
correspond aux immeubles situés à l’ouest de la route 155, à environ 100 mètres en retrait de la rivière Saint-Maurice et incluant les immeubles accessibles par le chemin Marcotte, secteur Saint-Georges.

AF-8702 : à environ 1,2 km en retrait de la 95e Avenue, entre la route 155, les limites municipales de Grandes-Piles et de Hérouxville, secteur Saint-Georges.

AF-8703 : au sud de la route 155 et de la 90e Avenue, entre la rivière Saint-Maurice et la 112e Rue, le chemin de fer et la 108e Avenue, secteur Saint-Georges.

C-9701 : de part et d’autre de la 108e Avenue, entre la 95e Avenue et la 122e Rue, secteur Saint-Georges.

H-9702 : de part et d’autre de la 95e Avenue, à environ 160 mètres en retrait et à l’est de la 108e Avenue, entre et incluant les 1101 à 1195, 95e Avenue, secteur Saint Georges.

H-9741 : à environ 80 mètres en retrait de la 95e Avenue, d’une profondeur d’environ 100 mètres, correspondant à la cour arrière des immeubles situés entre et incluant les 1101 à 1195, 95e Avenue, secteur Saint-Georges.

Zones qui lui sont contiguës :
RV-8700 : correspond à une bande d’au plus 200 mètres en bordure de la rivière Saint Maurice, entre la route 155 et la limite de la municipalité de Hérouxville, secteur Saint-Georges.

AF-8704 : entre le chemin de fer du Canadien National, la 95e Avenue, la limite est de la municipalité et le 1168, 99Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9700 : au sud de la route 155 et de la 90e Avenue, entre la rivière Saint-Maurice et la 112e Rue, le chemin de fer et la 108e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-9716 : correspond aux immeubles accessibles par la 122e Rue et la 124e Rue, secteur Saint-Georges.

C-9740 : à environ 50 mètres en retrait et au nord de la 99e Avenue, à environ 180 mètres en retrait et à l'est de la 124Rue, correspondant à une partie de la cour du 1030, 99e Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9742 : à environ 100 mètres en retrait et au sud de la 95e Avenue, à environ 160 mètres en retrait et à l’est de la 108Avenue, d’une profondeur d’environ 100 mètres et d’une largeur d’environ 450 mètres, secteur Saint-Georges.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :

a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 mars 2013:

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 mars 2013;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 5 mars 2013 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :
• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 5 mars 2013, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 13 mars 2013

Me Chantal Doucet
Greffière adjointe