Saint-Jean-des-Piles
Avis publics
Demande d'approbation référendaire - SH-550.24
Conformément à l’article 132 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), avis public est donné par le greffier de la Ville, aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire à l’égard de l’une des dispositions du second projet de règlement SH-550.24 modifiant le règlement de zonage SH-550.

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 2 juillet 2014, le conseil a adopté, avec changements, le second projet de règlement SH 550.24, lors d’une séance ordinaire tenue le 8 juillet 2014.

2. Ce second projet de règlement SH-550.24 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., c. E-2.2) :

Disposition 2 :


Cette disposition modifie les plans de zonage applicables afin d’agrandir la zone C-1017 de manière à autoriser l’utilisation d’un lot à des fins d’activités religieuses;


Zone visée
C-1017 : correspond aux immeubles accessibles de part et d’autre de la 4e Rue, entre l’avenue de la Station et l’avenue des Cèdres, secteur Shawinigan.


Zones qui lui sont contigües : P-1005, P-1008, H-1015, C-1016, C-1018, H-1026 et H-1029.


Disposition 3 :


Cette disposition apporte les changements suivants :

a) modifie la grille des spécifications applicable à la zone C-1032 du secteur Shawinigan afin d’autoriser l’usage « 7425 – Gymnase et formation athlétique » et retirer l’usage « 6241 – Salon funéraire ».

Zone visée
C-1032 : en bordure du côté est de l'avenue des Cèdres, entre la 7e Rue et la 11e Rue, secteur Shawinigan.

Zones qui lui sont contigües : H-1022, H-1023, P-1024, P-1031, P-1034 et P-1035.

b) modifie la grille des spécifications applicable à la zone C-2709 du secteur Grand-Mère afin d’autoriser les usages « 6375 – Entreposage du mobilier et d’appareils ménagers, incluant les mini-entrepôts » et « 6379 – Autres entreposages » ainsi que l’ajout de précisions à la section « Notes particulières » qui interdit les logements à la cave, au sous-sol ou au rez-de-chaussée pour les immeubles ayant front sur la 6e Avenue.


Zone visée
C-2709 : entre la 5e Rue, la 7e Avenue, la 5e Avenue et la 8e Rue, secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contigües : H-2530, C-2533, H-2550, P-2552, H-2700, H-2708, P-2710, C-2711, H-2714, P-2715 et H-2718.

c) modifie la grille des spécifications applicable à la zone AF-8307 du secteur Lac-à-la-Tortue afin d’autoriser un bâtiment de type « mégodôme ».

Zone visée
AF-8307 : entre la rivière Saint-Maurice, les emplacements en bordure de la 58e Rue, le prolongement imaginaire de la 27e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue, et les installations de la centrale hydroélectrique de Grand-Mère, secteur Grand-Mère.

Zones qui lui sont contigües : AF-8306, N-8503, H-9500, P-9703, H-9707, H-9726 et H-9728.

d) modifie la grille des spécifications applicable à la zone H-9702 du secteur Saint-Georges afin d’autoriser une fermette à titre d’usage complémentaire à une habitation familiale.

Zone visée
H-9702 : de part et d’autre de la 95e Avenue, à environ 160 mètres en retrait et à l’est de la 108e Avenue, entre et incluant les 1101 à 1195, 95e Avenue, secteur Saint-Georges.


Zones qui lui sont contigües : AF-8704, C-9701, H-9742 et I-9744.


Description des zones contigües

P-1005 : correspond à la baie principalement délimitée par la rue Cascade, la promenade du Saint-Maurice et l'île Melville, secteur Shawinigan.

P-1008 : du côté ouest de l’avenue de la Station, entre la 4e Rue et la rue Cascade, secteur Shawinigan.

H-1015 : entre l’avenue Mercier, l’avenue de la Station, la 3e Rue et la promenade du Saint-Maurice, secteur Shawinigan.

C-1016 : correspond à l'ancienne église Saint-Bernard de même que certains immeubles en bordure de l'avenue Mercier, secteur Shawinigan.

C-1018 : de part et d’autre de la 5e Rue, entre l’avenue de la Station et l’avenue des Cèdres, secteur Shawinigan.

H-1022 : entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Hemlock, la 6e Rue et la 8e Rue, secteur Shawinigan.

H-1023 : entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Hart, la 8e Rue et la 11e Rue, secteur Shawinigan.

P-1024 : correspond à l'emplacement situé entre l’avenue Hemlock et l’avenue des Cèdres occupé par le Shawinigan High School, secteur Shawinigan.

H-1026 : correspond aux immeubles résidentiels entre l’avenue Mercier, la promenade du Saint-Maurice, l’avenue Broadway et la 3e Rue, secteur Shawinigan.

H-1029 : entre l’avenue des Cèdres, l’avenue Broadway, la 4e Rue et la 5e Rue, secteur Shawinigan.


P-1031 : correspond à l'hôtel de ville, le Palais de justice et l'école élémentaire en bordure de l'avenue Broadway, secteur Shawinigan.

P-1034 : incluant l’édifice Jacques-Plante et les terrains situés entre la rivière Saint-Maurice et l'avenue Broadway, secteur Shawinigan.

P-1035 : située à l’intersection des avenues des Cèdres et de la Transmission, occupée par l'amphithéâtre situé au 1, rue Jacques-Plante, secteur Shawinigan.

H-2530 : de part et d’autre de la 8e Rue, entre la 7e Avenue et la 14e Avenue, secteur Grand-Mère.

C-2533 : entre la 6e Avenue, la 8e Avenue, la 8e Rue et la 12e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2550 : de part et d’autre de la 5e Avenue, entre la 9e Rue et la 12e Rue, secteur Grand-Mère.

P-2552 : correspond au cimetière bordé par la 3e Avenue, la 5e Avenue et la 9e Rue, secteur Grand-Mère.

H-2700 : entre la 7e Rue, la 8e Rue, la 7e Avenue et la 17e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2708 : de part et d’autre de la 7e Avenue (entre la 10e Avenue et la 4e Rue), entre le parc de la rivière Grand-Mère et la 7e Avenue A (entre la 4e Rue et la 7e Rue), secteur Grand-Mère.

P-2710 : entre la 5e Avenue, la 6e Avenue, la 5e Rue et la 4e Rue, secteur Grand-Mère.

C-2711 : de part et d’autre de la 6e Avenue (entre la 1re Rue et la 4e Rue), entre la 3e Rue, la 5e Rue, la 4e Avenue et la 6e Avenue (excluant l’église), secteur Grand-Mère.

H-2714 : entre la 3e Avenue, la 7e Rue, la 8e Rue et en retrait de la 5e Avenue, secteur Grand-Mère.

P-2715 : correspond à l'école secondaire du Rocher et à l'aréna sis au 601, 3e Avenue, secteur Grand-Mère.

H-2718 : entre la 6e Rue, la 8e Rue, la 2e Avenue Sud et la 3e Avenue, excluant le parc Chahoon, l’aréna et le parc Hooper, secteur Grand-Mère.

AF-8306 : entre la rivière Saint-Maurice, le prolongement imaginaire de la 27e Avenue, de la 37e Avenue et en retrait des immeubles accessibles par la 40e Rue et la 58e Rue, secteur Lac-à-la-Tortue.

N-8503 : bande d’une profondeur d’environ 30 mètres en bordure de la rivière Saint-Maurice, d’une longueur approximative de 2,6 kilomètres depuis le prolongement imaginaire de la 3e Avenue Sud vers le sud-est, secteur Grand-Mère.

AF-8704 : entre le chemin de fer du Canadien National, la 95e Avenue, la limite est de la municipalité et le 1168, 99e Avenue, secteur Saint-Georges.

H-9500 : entre la 70e Rue et les extrémités de la 27e et de la 37e Avenue, en retrait de l'avenue du Parc, de la 27e Avenue, de la 37e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

C-9701 : de part et d’autre de la 108e Avenue, entre la 95e Avenue et la 122e Rue, secteur Saint-Georges.

P-9703 : en bordure de la rivière Saint-Maurice, entre le pont de Grand-Mère et la limite de l’ex-municipalité de Lac-à-la-Tortue, secteur Grand-Mère.

H-9707 : entre la route 153 Est, le chemin de la Centrale, la rivière Saint-Maurice et la 21e Avenue du secteur Lac-à-la-Tortue, secteur Grand-Mère.

H-9726 : correspond aux immeubles construits à l’extrémité de la 21e Avenue, secteur Lac-à-la-Tortue.

H-9728 : entre la 58e Rue, la 21e Avenue, la 27e Avenue et en retrait de la 70e Rue (excluant le parc Alphonse-Désaulniers), secteur Lac-à-la-Tortue

H-9742 : à environ 100 mètres en retrait et au sud de la 95e Avenue, à environ 160 mètres en retrait et à l’est de la 108e Avenue, d’une profondeur d’environ 100 mètres et d’une largeur d’environ 450 mètres, secteur Saint-Georges.

I-9744 : entre la route 155, la 90e Avenue, les lignes de transmission électriques et le sentier de quad, secteur Saint-Georges.


3. Une demande d’approbation référendaire vise à soumettre le règlement contenant une disposition à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone concernée d’où provient une demande valide.

Pour être valide, toute demande doit :
• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue au bureau du greffier, à l’hôtel de ville, situé au 550, avenue de l’Hôtel-de-Ville, Shawinigan, dans un délai maximum de 8 jours de la date de publication du présent avis.

Conditions pour être une personne intéressée à signer une demande :


a) toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 juillet 2014 :

• être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande;
• être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; ou

b) tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 juillet 2014;

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois; ou

c) tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 8 juillet 2014 :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut :

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 8 juillet 2104, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande, une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

4. Les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans le règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le second projet de règlement, son résumé, les illustrations et la description du périmètre des zones d’où peut provenir une demande peut être consulté au Service de l’aménagement et de l’environnement, à l’hôtel de ville, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

On peut aussi y obtenir gratuitement, ce document, et un feuillet expliquant la procédure que doivent respecter les citoyens qui, à la suite du présent avis, entendent réclamer que les dispositions ci-dessus explicitées leur soient soumises pour approbation.

Shawinigan, ce 16 juillet 2014

Me Yves Vincent
Greffier